Québec/Canada

Soins de santé pour réfugiés: la Cour déclare inopérants les décrets d’Ottawa

OTTAWA – La Cour fédérale a tranché vendredi que les coupes dans les soins de santé des réfugiés au Canada violent la Charte des droits et libertés car elles constituent un traitement cruel, particulièrement pour les enfants.

La juge Anne Mactavish a aussi déterminé que ces modifications, apportées au programme par le gouvernement Harper en 2012, sont contraires au droit à l’égalité, puisque les réductions de soins diffèrent selon le pays d’origine des demandeurs d’asile.

Elle a donc déclaré inopérants les décrets gouvernementaux qui effectuaient les changements.

La demande de révision de cette décision d’Ottawa avait été amenée devant la cour fédérale par plusieurs groupes, dont les médecins canadiens pour les soins aux réfugiés.

La Cour a conclu que les réfugiés touchés sont victimes d’un «traitement cruel et inusité» au sens de l’article 12 de la Charte, tout particulièrement car il touche des enfants qui ont été amenés au Canada par leurs parents.

Les modifications apportées en 2012 au programme de santé des réfugiés pourraient compromettre la santé, la sécurité, voire la vie de ces enfants innocents et vulnérables d’une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine, peut-on lire dans la décision rendue vendredi.

Avec les changements proposés par Ottawa au programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), certaines catégories de réfugiés n’avaient plus accès aux services de santé de base et aux médicaments dont ils avaient besoin. Leurs soins étaient couverts uniquement s’ils étaient jugés urgents ou indispensables. Avec les changements, finis aussi les soins dentaires et de la vue.

Ottawa soutenait qu’il n’avait pas à offrir de meilleurs soins de santé aux réfugiés qu’aux citoyens. Et que les changements permettaient de réduire la fraude dans les canaux d’immigration.