Crédit d’impôt: Landry avait les mêmes plans que les libéraux, dit David

QUÉBEC – La ministre de la Culture Hélène David a déclaré mardi qu’une modification fiscale jugée discriminatoire par la productrice Julie Snyder était dans les plans budgétaires du gouvernement péquiste de l’ex-premier ministre Bernard Landry.

Mme David a affirmé que les libéraux qui ont pris le pouvoir ensuite en 2003 n’ont fait que mettre en place une mesure déjà prévue par les péquistes.

L’attaché de presse de Mme David, Philip Proulx, a expliqué que le budget 2003-04 des péquistes, qui n’a pas été adoptée en raison de leur défaite prévoyait l’abolition du crédit d’impôt des producteurs indépendants qui sont conjoints d’un diffuseur.

Lundi, Mme Snyder, qui est la conjointe du chef péquiste Pierre Karl Péladeau, actionnaire de contrôle du conglomérat Québecor, a annoncé qu’elle cesserait ses activités de productrice, une décision dont elle a rendu le gouvernement libéral responsable.

Lors d’un point de presse avant le conseil des ministres, Mme David a soutenu que les libéraux ont agi dans un souci d’équité envers les producteurs indépendants lorsqu’ils ont annulé, dans leur budget de mars, le rétablissement du crédit d’impôt auquel Mme Snyder était admissible 2014 grâce à une décision du gouvernement Marois.

Selon la ministre, cette décision des libéraux est la même que celle qui était prévue dans le budget déposé par le gouvernement Landry en 2003, jusqu’à ce que les péquistes l’annulent avant les dernières élections, qui ont marqué l’entrée en politique de M. Péladeau.

«On parle d’une exclusion de ce qu’on appelle les producteurs indépendants liés, mesure qui a été, en 2003, remise par Bernard Landry, qui était alors premier ministre, et qui a fait campagne électorale en 2003 à partir justement du fait de considérer que les producteurs indépendants devaient être exclus de ce crédit d’impôt là, a-t-elle dit. Et on parle du Parti québécois. Alors quand le Parti libéral est arrivé au pouvoir en 2003, c’est exactement cette mesure qui a eu cours, jusqu’à quelques jours avant le déclenchement des élections en 2014, où là on est revenus avec le crédit d’impôt pour les producteurs liés.»

Mme Snyder, qui a déjà qualifié cette mesure de discriminatoire, a déclaré lundi lors d’une conférence de presse qu’avec sa décision, le gouvernement présume de sa situation de dépendance de son conjoint, dont l’entreprise exploite le réseau TVA, où elle diffuse la majorité de ses productions.

Mme David a rejeté les accusations de discrimination en faisant valoir que les producteurs indépendants masculins sont exposés aux mêmes contraintes dictées par les règles fiscales.

«Elle se sent visée comme femme mais je ne pense pas que la loi fiscale visait plus un homme, une femme, des enfants, comme il est arrivé avec le propriétaire du Canal Évasion, qui était un homme et c’était ses fils qui n’ont pas pu recevoir le crédit d’impôt», a-t-elle dit.

Dans la section des renseignements additionnels sur le budget péquiste de 2003, un passage précise les «modifications découlant de la fin de la période d’admissibilité des télédiffuseurs privés pour la production cinématographique ou télévisuelle».

Selon le document, «la législation sera modifiée pour prévoir qu’un télédiffuseur ou une société» qui a «un lien de dépendance avec un télédiffuseur» ne soit plus admissible au crédit d’impôt dès le 1er avril 2003.

Le ministre des Finances Carlos Leitao a expliqué mercredi que le rétablissement de cette exclusion dans le dernier budget était le résultat d’une demande du secteur «culturel».

«Le milieu nous demandait de corriger une iniquité qui avait été introduite par le gouvernement et c’est tout ce qu’on a fait», a-t-il dit.

M. Leitao a expliqué que le concept de personne liée dans les lois fiscales va au-delà du seul secteur de la production télé et cinéma.

«Ce sont des règles d’intégrité fiscale, la loi fiscale est très claire là-dessus, a-t-il dit. et c’est les mêmes règles qui s’appliquent pour tout le monde. Le concept de personne liée ça existe dans les lois fiscales.»