Débat sur le vote libre des députés aux Communes, en vue du suicide assisté

OTTAWA – Les députés fédéraux débattent jeudi de la motion d’un collègue conservateur qui permettrait aux parlementaires de voter librement aux Communes — sans suivre la «ligne du parti» — sur des questions d’ordre moral.

Ces motions d’initiative parlementaire ne lient en aucune façon le gouvernement, mais celle-ci démontre que les députés pensent déjà au débat qui aura inévitablement lieu aux Communes au cours des prochains mois sur le droit au «suicide assisté». En février, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions de la loi qui criminalisent une telle pratique et a accordé un an au gouvernement pour amender ses lois en conséquence.

«Il s’agit là d’enjeux qui sont complexes, et les gens ont des opinions et des points de vue différents», explique le député conservateur de Saskatchewan Ed Komarnicki, qui a déposé la motion — et qui ne sollicitera pas de nouveau mandat. «Sur ces questions, les députés devraient tous pouvoir voter en leur âme et conscience.»

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a amorcé des consultations informelles sur le droit à mourir dans la dignité et a promis qu’un mécanisme plus formel serait annoncé bientôt, mais un projet de loi ne devrait pas être déposé avant la tenue des élections générales prévues en octobre.

L’arrêt de la Cour suprême a profondément divisé les parlementaires — et pas nécessairement suivant une ligne de parti. Certains, troublés, suggéraient au gouvernement fédéral de recourir à la disposition de dérogation prévue par la Constitution, qui permet de surseoir à la Charte canadienne des droits et libertés. Plusieurs députés ont aussi participé récemment, sur la colline du parlement, à une «Marche pour la vie», qui avait pour thème cette année — au-delà de la lutte contre l’avortement — la protection «de toute forme de vie, de la conception à la mort naturelle».

Mais ce ne sont pas tous les députés conservateurs qui sont contre le droit au suicide assisté. À la suite de l’arrêt de la Cour suprême, le député Stephen Fletcher a ainsi déposé au Sénat un projet de loi qui légaliserait le suicide assisté par un médecin.

Ces deux initiatives parlementaires ont cependant bien peu de chances d’être adoptées avant l’ajournement d’été au Parlement, puis avant la dissolution de la Chambre pour les élections générales.

Le Parlement avait connu un tel débat moral au milieu des années 2000, autour du mariage pour les conjoints de même sexe. À la suite d’un renvoi à la Cour suprême, le gouvernement libéral avait déposé un projet de loi qui a été adopté le 28 juin 2005 aux Communes par 158 voix contre 133, à la suite d’un vote libre au sein de tous les partis sauf du Nouveau Parti démocratique — qui était, par essence, pour les droits des gais et lesbiennes.

Cette fois-ci, le NPD a indiqué qu’il permettrait le vote libre sur la motion du député conservateur Komarnicki. Par contre, le parti attend de voir le projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité avant de permettre le vote libre.