Identification des électeurs: un tribunal refuse d’accorder une injonction

TORONTO – La Cour supérieure de l’Ontario a refusé, vendredi, d’accorder une injonction pour permettre aux électeurs canadiens de présenter leurs cartes d’identification d’Élections Canada comme preuve d’identité en vue du prochain scrutin de cet automne.

Dans son document de 25 pages, le juge David Stinson a statué que de suspendre l’application de cette règle de la loi serait trop «hasardeux» à seulement quelques mois de l’élection générale, fixée au 19 octobre prochain.

Selon lui, il serait «problématique» que les tribunaux changent les règles électorales «à la dernière minute» puisque cela pourrait être injuste ou, du moins, être perçu comme tel.

Le Conseil des Canadiens, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants ainsi que trois électeurs plaidaient que certains aspects de la «Loi sur l’intégrité des élections» étaient inconstitutionnels. Ils martelaient que ces règles pouvaient mettre en péril le droit de vote de milliers de Canadiens.

Les groupes, qui contestent formellement la constitutionnalité de la loi, réclamaient une injonction provisoire pour que la règle soit suspendue pour les prochaines élections du mois d’octobre en attendant que leur cause soit entendue.

Or, selon le juge Stinson, les plaignants n’ont considéré qu’une partie de la loi sans considérer son ensemble.

«En choisissant une (règle) parmi les autres sans prendre en compte le schéma d’ensemble, on risque de l’isoler injustement et de soulever des inquiétudes sur une disposition spécifique sans considérer les effets et le contexte du reste», a soutenu le juge.

«Il serait malvenu de ma part de m’aventurer sur la constitutionnalité (…) de l’intégralité d’une loi à partir d’une seule disposition», a-t-il poursuivi.

En vertu des nouvelles règles, Élections Canada ne peut reconnaître ses cartes d’identification comme une pièce d’identité valide pour permettre aux électeurs de voter. Le gouvernement fédéral, de son côté, répète que la nouvelle loi vise à éviter les fraudes électorales.

Le directeur général du Conseil des Canadiens, Garry Neil, s’est dit déçu du jugement, mais il s’est engagé à continuer à se battre au-delà de la prochaine élection.

L’avocat des plaignants a toutefois déploré que ces règlements allaient nuire au système démocratique en empêchant des milliers d’électeurs — surtout des jeunes, des aînés vivant dans des résidences spécialisées, des étudiants qui se déplacent beaucoup, des itinérants et des autochtones — de voter.

Quelque 400 000 Canadiens ont utilisé les fameuses cartes d’identification d’Élections Canada au dernier scrutin de 2011 — l’un des seuls documents qui comprend le nom des électeurs et leur adresse correspondante.

L’avocate du gouvernement, Christine Mohr, a plaidé que certains électeurs inadmissibles au droit de vote pourraient utiliser ces cartes, ajoutant que les autres qui agissent en toute légalité pourraient choisir parmi les 45 autres documents jugés valides.

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