La Cour d’appel donne tort à Air Canada sur les activités cessées à Montréal

MONTRÉAL – La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel d’Air Canada et confirmé la décision de la Cour supérieure en affirmant que le transporteur aérien a contrevenu à sa propre loi constitutive en ne maintenant pas ses centres de révision — ou de maintenance lourde — à Montréal et à Winnipeg.

Dans son jugement d’une centaine de pages, publié mardi, le tribunal donne donc raison aux gouvernement du Québec et du Manitoba qui sont à l’origine des procédures judiciaires. Québec soutenait que le transporteur devait prendre le relais de l’entreprise d’entretien Aveos, qui a fait faillite en 2012.

Avant sa déconfiture, Aveos effectuait l’entretien lourd, aussi appelé «révision générale», des avions d’Air Canada. Ces travaux sont désormais effectués principalement à l’extérieur du pays, au Minnesota notamment.

Or, dans la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, qui a permis la privatisation de la société en 1988, il est clairement édicté que cette dernière doit «maintenir les centres d’entretien et de révision» situés dans l’île de Montréal, à Winnipeg et à Mississauga, près de Toronto.

Air Canada s’est défendu en disant qu’elle se conformait à la loi «puisque ses statuts prévoient et ont toujours prévu le maintien de centres d’entretien à Montréal, Winnipeg et Mississauga». Mais ces centres d’entretien «en ligne» ne constituent pas ce qui est prévu par la loi, selon le jugement.

En considérant «l’évolution des normes, de la technologie, des pratiques et des procédés», le transporteur ne fait plus dans les régions de Montréal ou de Winnipeg, l’équivalent de ce qu’elle y faisait en 1988, selon la juge Marie-France Bich dans son jugement auquel les juges Allan R. Hilton, Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Jacques R. Fournier ont également souscrit.

«Rien dans les moyens d’appel d’Air Canada ne permet de remettre en cause cette conclusion factuelle», a-t-elle tranché.

Air Canada plaidait également que les procureurs provinciaux n’avaient pas la compétence d’intervenir dans des sociétés privées. Un argument qu’a écarté la juge Bich en raison de «l’intérêt public» de faire respecter la loi.

«Autrement dit, le législateur prescrit le maintien du centre de Montréal (et de celui de Winnipeg), ce qui implique qu’on y maintienne la substance de ce qu’on y menait en 1988 ou l’équivalent. À parti du moment où les affaires d’Air Canada la mènent à fermer ce centre ou à en réduire les activités de façon à ce qu’elles n’équivaillent plus à celles qui avaient cours en 1988, elle enfreint la Loi», explique la juge Bich.

«Seule une modification législative pourrait permettre à Air Canada de déroger à cette obligation», ajoute-t-elle.

On ignore pour l’instant les conséquences qu’aura ce jugement sur les centres de Montréal et de Winnipeg et si Air Canada a l’intention de porter sa cause en appel au plus haut tribunal du pays.

Note to readers: Version corrigée. Il faut bien lire la juge Marie-France Bich, et non Marie-France Birch, tel qu’écrit précédemment.