La Cour se penche sur le droit d’installer une caméra dans une chambre de CHSLD

MONTRÉAL – La Cour supérieure est appelée à déterminer si la famille d’un patient en centre de soins de longue durée a le droit de placer une caméra pour s’assurer que ce patient n’est pas négligé ou maltraité.

L’affaire s’est retrouvée devant les tribunaux après que la famille d’une dame de 72 ans eut placé une caméra dans la chambre de celle-ci parce qu’elle s’était fait voler un bijou.

Un interdit de publication empêche d’identifier la patiente ou le CHSLD, mais la cause est typique et reflète plusieurs autres dossiers similaires qui touchent non seulement le vol mais la négligence et la maltraitance et, en ce sens, la décision du tribunal devrait faire jurisprudence.

La famille de la dame est représentée par Me Jean-Pierre Ménard.

Celui-ci a expliqué que la cause implique deux droits fondamentaux reconnus par la Charte québécoise des droits et libertés, qui s’affrontent.

Le CHSLD, de même que le syndicat de ses employés, invoquent l’article 46 de la Charte, voulant que tout travailleur ait droit à des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

Ils estiment, en l’occurrence, que la présence d’une caméra qui les place sous surveillance continue génère un stress qui les empêche de faire leur travail correctement.

La famille, de son côté, invoque l’article 48 de cette même charte, selon lequel toute personne âgée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation et a droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille.

Selon la famille, le travailleur n’a pas d’expectative de vie privée dans la chambre d’un patient en CHSLD, puisqu’il se trouve dans la vie privée du patient, pour qui cette chambre est son chez-soi.

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