La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Bell Mobilité sur des frais de 911

OTTAWA – Bell Mobilité a perdu son dernier recours dans sa tentative de faire renverser un jugement qui l’a blâmé pour avoir facturé à ses clients du Grand Nord le service d’appel d’urgence 9-1-1 alors qu’il n’était même pas offert dans ces régions.

La Cour suprême du Canada a refusé, jeudi, d’entendre l’appel d’une décision de la Cour d’appel des Territoires-du-Nord-Ouest. Le plus haut tribunal du pays ne précise jamais les motifs qui l’ont poussé à refuser d’entendre une cause en appel.

Le service d’appel d’urgence 9-1-1 n’est pas disponible dans la plupart des régions des Territoires-du-Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.

Or, Bell Mobilité facturait depuis des années à ses clients des frais de 75 cents par mois pour ce service.

Une procédure de recours collectif a alors été amorcée par des clients du fournisseur de téléphonie mobile.

Un tribunal de première instance a estimé que Bell Mobilité avait violé ses obligations contractuelles, un avis confirmé plus tard en Cour d’appel.

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