La CSC entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une autre cause au sujet des peines minimales obligatoires, un élément clé de la plateforme de loi et d’ordre du gouvernement de Stephen Harper.

Un homme de la Colombie-Britannique, Joseph Ryan Lloyd, a été condamné l’an dernier pour possession de drogue dans le but d’en faire le trafic et a écopé d’une peine obligatoire d’un an en raison d’une condamnation antérieure pour des motifs similaires.

Le juge du procès a estimé que la loi était inconstitutionnelle, mais a tout de même condamné l’homme à un an de prison.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a ensuite déclaré que le juge du procès avait outrepassé ses pouvoirs en déclarant la loi inconstitutionnelle.

Les juges de la Cour d’appel ont imposé une peine de 18 mois.

Comme c’est toujours le cas, la Cour suprême n’a pas donné de motifs pour justifier sa décision d’entendre l’appel.

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