La demande d’annulation de procès de l’ex-député Dean Del Mastro est rejetée

TORONTO – Une juge ontarienne a rejeté la tentative de l’ancien député conservateur fédéral Dean Del Mastro de faire annuler son procès pour excès de dépenses.

M. Del Mastro, un ancien secrétaire parlementaire du premier ministre Stephen Harper, a été condamné l’automne dernier pour avoir violé la loi électorale canadienne aux élections de 2008. Il a cédé son siège à la Chambre des communes depuis ce temps.

Le mois dernier, lors de ce qui devait être une audience de détermination de la peine, l’avocat a déposé une demande d’annulation de procès, prétextant que la juge Lisa Cameron avait erré dans son jugement.

Sujata Raisinghani, un porte-parole du Service des poursuites pénales du Canada, rapporte que Mme Cameron a rejeté la demande de M. Del Mastro et qu’elle fournira de vive voix les raisons de son refus.

M. Raisinghani ajoute que Mme Cameron a décidé de permettre que trois déclarations de victimes soient considérées dans le dossier, après que l’avocat de M. Del Mastro eut contesté l’admissibilité de dix déclarations que la Couronne voulait utiliser.

Dean Del Mastro comparaîtra devant la juge Cameron à Lindsay, en Ontario, jeudi. Les observations sur la peine devraient être présentés à ce moment.

L’ancien député a été reconnu coupable d’avoir dépassé le montant maximal de dépenses permis par la loi électorale, d’avoir omis de déclarer une contribution personnelle de 21 000 $ à sa propre campagne, et d’avoir sciemment remis un document falsifié.

Il pourrait se voir infliger une peine allant jusqu’à un an de prison et une amende de 2000 $ par chef de condamnation.

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