La justice militaire dans la mire de la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays pourrait ôter à l’armée le pouvoir de juger les infractions criminelles, incluant les crimes sexuels. Séisme en perspective.

Photo : Adrian Wyld/La Presse Canadienne
Le général Tom Lawson et Marie Deschamps (Photo : Adrian Wyld/La Presse Canadienne)

Un militaire accusé d’agression sexuelle devrait-il répondre de ses actes devant une cour martiale ou devant une cour criminelle de la société civile, comme n’importe quel citoyen ?

La Cour suprême du Canada s’apprête à trancher la question. Le 12 mai prochain, elle entendra une cause qui pourrait considérablement amputer les pouvoirs de la justice militaire. Le plus haut tribunal du pays devra en effet décider si elle retire aux tribunaux militaires l’autorité de juger les infractions criminelles, incluant les agressions sexuelles.

C’est le plus important dossier relatif au droit militaire à atteindre la Cour suprême en près de 25 ans. Au cœur de la cause : le sous-lieutenant D.J. Moriarity, un réserviste des Forces canadiennes, reconnu coupable devant la cour martiale, en 2012, d’agression sexuelle, d’exploitation sexuelle et d’incitation à des contacts sexuels sur deux cadets (un garçon et une fille) dont il était l’instructeur. (Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, rétrogradé de deux rangs et destitué des Forces.) L’homme veut faire annuler ce verdict, car il estime que la justice militaire a une portée excessive et brime ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ses avocats demandent donc à la Cour suprême de déclarer inconstitutionnel l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui incorpore l’entièreté du Code criminel dans la loi militaire. Cet article, écrivent-ils dans leur mémoire présenté à la Cour, «englobe des crimes, dont les crimes sexuels, qui surpassent les préoccupations et intérêts particuliers des Forces armées canadiennes. Ces crimes soulèvent des considérations d’intérêt public primordiales, qui devraient être assujetties à la surveillance des procureurs généraux. (…) Invalider l’article 130 protégerait l’intérêt public, serait conforme à la règle de droit et ne mettrait en péril d’aucune façon la discipline, l’efficacité ou le moral des troupes».

Les avocats du sous-lieutenant Moriarity visent avant tout, par cette stratégie, à faire acquitter leur client, bien entendu. Mais si la Cour suprême se rend à leurs arguments, c’est un pan entier de l’appareil judiciaire des Forces canadiennes qui s’écroulera : tout ce qui touche aux affaires criminelles sera confié aux corps policiers et judiciaires de la société civile, tandis que la machine militaire ne gardera dans son giron que les délits d’ordre disciplinaire, comme l’absence sans permission, l’ivresse ou l’insubordination.

Une telle décision aurait l’effet d’un tremblement de terre dans l’institution. «Ça secouerait les colonnes du temple, dit Marco Morin, lieutenant-colonel à la retraite et avocat spécialiste du droit militaire, joint à son bureau de Victoriaville. C’est toute une philosophie qui en prendrait un coup. Ce système, qui fonctionne en vase clos, devrait tout à coup devenir transparent. Et il n’aime pas se faire scruter par des regards extérieurs.»

Le plus haut tribunal du pays pourrait aussi arriver à une solution mitoyenne, c’est-à-dire permettre à l’armée de conserver son droit de regard sur les causes criminelles, à condition qu’elle puisse démontrer que l’infraction en question est liée au service militaire.

Cette question fait l’objet d’un important débat de société depuis la parution, à la fin avril 2014, d’une enquête-choc de L’actualité, qui exposait de nombreuses failles dans la manière dont l’armée traite les dossiers d’agressions sexuelles. Le Canada est l’un des derniers endroits dans le monde industrialisé où les militaires accusés d’un crime sont encore jugés en cour martiale plutôt que devant une cour civile. De nombreux pays – dont la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, le Mexique, le Chili et Taiwan – ont enlevé ce pouvoir à leurs tribunaux militaires ou ont carrément aboli ces instances en temps de paix.

Selon plusieurs critiques, un système de justice et un corps policier entièrement composés de militaires, assujettis à la hiérarchie avec ses grades et son protocole, ne peuvent garantir l’impartialité et l’indépendance auxquelles les plaignants et les accusés sont en droit de s’attendre. «Ce système n’est pas à l’abri de l’ingérence du pouvoir militaire», constate Marco Morin, qui plaide à l’occasion en cour martiale à titre d’avocat de la défense.

Et il existe des disparités troublantes entre les deux régimes. En ce qui concerne la composition des jurys, notamment : au lieu de 12 jurés d’horizons variés, comme c’est la règle dans la société civile, la cour martiale se contente d’un «comité» de cinq personnes, toutes militaires. Les juges militaires ne disposent pas non plus des mêmes outils que leurs homologues civils pour imposer des sentences aux délinquants sexuels : lorsque les victimes ont moins de 16 ans, par exemple, un juge civil émet systématiquement une ordonnance qui interdit à l’accusé de se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des enfants. Mais les magistrats militaires, eux, n’ont pas ce pouvoir.

Rappelons qu’il n’en a pas toujours été ainsi : jusqu’en 1998, au Canada, les accusations d’agressions sexuelles étaient du ressort exclusif des tribunaux civils (c’est d’ailleurs toujours le cas pour les meurtres, les homicides involontaires et les enlèvements d’enfants perpétrés en sol canadien). Cette année-là, le Parlement a amendé la Loi sur la défense nationale pour étendre la juridiction militaire à cette catégorie de crimes.

Les Forces canadiennes défendent mordicus la nécessité de conserver tel quel leur propre appareil judiciaire, le seul à leurs yeux qui soit équipé pour tenir compte des exigences de la vie militaire et pour maintenir la cohésion et la discipline essentielles aux troupes. Le chef d’état-major de la Défense, le général Tom Lawson, a encore réitéré sa «pleine confiance» dans ce système, fin avril, au moment même où était dévoilé un rapport dévastateur sur la réponse déficiente de l’armée aux violences sexuelles dans ses rangs.

Ce rapport indépendant, commandé dans la foulée de la parution de l’enquête de L’actualité et signé par une ancienne juge de la Cour suprême, Marie Deschamps, détaille des manquements à tous les échelons des Forces canadiennes en ce qui concerne le traitement des cas de violences sexuelles. Le bras judiciaire des Forces y est sévèrement écorché et, en particulier, la police militaire, jugée incompétente, mal formée et indifférente au problème. Les victimes «critiquent la formation inadéquate de la police militaire, le faible soutien de la chaîne de commandement et le manque d’uniformité quant aux sanctions infligées dans les cas d’agressions sexuelles», écrit Marie Deschamps. «Les membres des Forces armées canadiennes ont la nette impression que le traitement de tels cas par les autorités militaires est source d’un plus grand préjudice pour la victime que si le dossier est traité par les autorités civiles», poursuit-elle, et que «l’évolution d’une enquête peut être influencée par les positions des individus qui sont dans la chaîne de commandement». À son avis, ces lacunes expliquent pourquoi l’écrasante majorité des victimes militaires préfèrent se taire plutôt que de porter plainte.

La juge Deschamps n’avait pas pour mandat de remettre en question la légitimité du système de justice militaire. Mais elle le fait presque : la juriste recommande aux Forces de permettre aux plaignantes de contourner le système militaire si elles le souhaitent : «sauf en situation de déploiement, écrit-elle, une victime d’agression sexuelle devrait avoir la possibilité de demander que sa plainte soit transférée au système de justice civile. Dans le cas où les Forces décident de ne pas accéder à la demande de la victime, elles devraient lui fournir les raisons justifiant la décision.»Une mesure qui, à ses yeux, «représente une première étape dans le rétablissement de la confiance» des victimes envers l’institution.

On ne connaîtra la décision de la Cour suprême que dans plusieurs mois. Les développements de la dernière année dans cette affaire, les cas qui ont défrayé les manchettes, ce rapport coup de poing signé par leur ancienne consoeur, donneront sans doute à réfléchir aux neuf magistrats. «Ils vont prendre le rapport en considération, j’en suis sûr, dit l’avocat Marco Morin. La Cour suprême s’intéresse à une question donnée si c’est d’intérêt national : ça l’était déjà pas mal, mais avec le rapport Deschamps, ça l’est encore plus. À cause de tout ce contexte, la Cour va devoir se pencher très sérieusement sur la situation.»

Dans la même catégorie
Boutique Voir & L'actualité

Obtenez jusqu’à 40% de plus pour votre prochaine sortie

9 commentaires
Les commentaires sont fermés.

La Cour suprême a trois options: 1) elle confirme la compétence militaire sur les infractions criminelles ordinaires, incluant les agressions sexuelles, sans restreindre la portée de l’article 130 de la Loi sur la Défense nationale (lequel confère cette compétence); 2) elle retire au système de justice militaire la compétence sur ces infractions en prononçant une déclaration d’invalidité inconstitutionnelle sur l’article 130 qu’elle suspend pour un an, question de donner au Parlement le temps de modifier la loi; 3) elle confirme la validité constitutionnelle de l’article 130 mais en restreint la portée en appliquant la l’interprétation atténuée. Cette dernière option a d’ailleurs été celle adoptée par le Juge en Chef Blanchard en appel lorsqu’il a précisé que « même si la disposition est suffisamment vaste pour inclure presque toutes les infractions à une loi fédérale, seules celles dont la perpétration est directement liée à la discipline, à l’efficacité et au moral des troupes peuvent être jugées en tant qu’infractions d’ordre militaire aux termes du Code de discipline militaire. » (Sous-Lieutenant Moriarity c. La Reine, CMAC-560, 2014 CACM 1, au paragraphe 66). C’est aussi sensiblement la solution apportée par le Juge Guy Cournoyer au nom de la Cour d’appel de la Cour martiale dans la décision Soldat Larouche c. La Reine, CMAC-558, 2014 CACM 6, une affaire soulevant le même enjeu. Au paragraphe 134 de sa décision le juge Cournoyer a en quelque sorte réécris l’article en fonction de la jurisprudence antérieure. Une infraction du droit pénal ordinaire relevant de la justice militaire serait maintenant » tout acte ou omission, qui est à ce point relié à la vie militaire, par sa nature et par les circonstances de sa perpétration, qu’il est susceptible d’influer sur le niveau général de discipline et d’efficacité des Forces canadiennes. » Il faudrait donc pour avoir juridiction un contexte particulier entourant la commission de l’infraction alléguée, le seul fait que l’accusé soit militaire ne suffirait pas. Dans le débat actuel sur les affaires Moriarity, Hannah, Vézina et Arsenault présentement en Cour suprême, ni la poursuite militaire, ni la défense ne privilégie cette solution. Pour la première, il s’agirait d’une limite indue à son pouvoir discrétionnaire de déposer des accusations lorsqu’elle le juge à propos. Pour la seconde, non seulement cela placerait le sort de l’accusé entre les mains d’un pouvoir discrétionnaire sans balises suffisantes mais cela le priverait du droit constitutionnel à voir son dossier traité par un poursuivant sous la responsabilité du Procureur général du Canada, lequel serait plus indépendant. Nul doute que la décision de la Cour suprême sera intéressante, notamment quant à l’essence et à la portée du système de justice militaire, 23 ans après la décision phare de La Reine c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259.

Aussi, autre aspect évacuée de l’équation…. que faire lors de procès à l’étranger? On veut peut être amener un Juré civil trouvé je ne sais dans quel province, pour entendre la cause? Déjà difficile de former un Jury à Montréal. J’imagine à Kandahar….ou ailleurs…

Bon réflexe, Jean. C’est effectivement ce qui vient à l’esprit du juriste intéressé au droit militaire. Toutefois, il semble que les avocats de M. Moriarity ne contestent pas directement la validité de l’alinéa 130(1)(b) lequel donne compétence au système sur les infractions criminelles ordinaires lorsque celles-ci se seraient produites à l’étranger. Le débat ne semble porter que sur l’alinéa (a), lequel porte sur les infractions qui auraient été commises au Canada. Mais il n’est pas impossible que la Cour suprême élargisse le débat.

Un collègue me faisait remarquer – et je l’en remercie – qu’il y avait une quatrième option: la déclaration d’invalidité constitutionnelle mais sans suspension. Cela pourrait être le cas si la Cour suprême – ayant conclu à l’inconstitutionnalité – en venait à la conclusion que les tribunaux civils peuvent prendre efficacement le relais, thèse défendue par la défense. À l’opposé, la poursuite argumentera que s’il devait y avoir une telle déclaration d’invalidité, il est dans l’intérêt public d’ordonner une suspension. Autrement, cela créerait un vide juridique; cela retirerait au système de justice militaire la faculté de poursuivre les infractions du droit pénal ordinaire commises par les militaires dans des circonstances directement reliées au maintien d’une force disciplinée et opérationnelle.

Pour moi la solution est simple. La justice est présumé être la même pour tous. Ce qui signifie pour moi que les procédures
ce doivent être les même chose qui ne peux être le cas si certains citoyen passe devant une cour martial La peine de mort au Canada a été abolie en cour martial que le 10 dec 1998 uniquement ceci démontre très bien que la justice n’est pas la même pour tous lorsque on fais face a une cour martial comparativement a 1976 pour les crime de droit commun ou la peine a été abolie e 1976

En principe Louis vous avez raison, en particulier lorsqu’il s’agit des infractions du Code criminel. Cependant les tribunaux canadiens ont jusqu’à présent reconnu à la justice militaire des spécificités légitimes. Ce que les tribunaux canadiens nous disent c’est que la justice militaire doit s’harmoniser au système de justice civile et s’en rapprocher « dans la mesure où il n’y a aucune raison d’ordre militaire qui justifie d’adopter une approche différente » (O’Toole c. La Reine, 2012 CACM 5, CMAC-556, au paragraphe 22 des motifs du juge en chef Blanchard).

L’exemple de la peine de mort que vous soulignez est à cet égard évocateur, mais pas nécessairement dans le sens où vous l’entendez. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un signe que le système refusait l’harmonisation, tenant mordicus à la peine de mort, malgré son abolition en 1976 (par exemple, aucun soldat canadien n’avait été exécuté depuis la Seconde guerre mondiale). Je crois que cela dénote plutôt qu’à l’époque, le système militaire avait de la difficulté à garder le rythme avec la justice civile, n’ayant pas toutes les ressources, notamment juridiques pour ce faire.

Aujourd’hui cependant, la situation est meilleure quoiqu’elle ne soit pas parfaite. Plusieurs projets de loi portant sur le droit criminel ordinaire comportent des changements analogues (‘modifications corrélatives’ dans le jargon) dans la Loi sur la Défense nationale, un des plus récents exemples étant le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), 2e sess, 41e lég, 2014 (sanctionné le 14 avril 2014), LC 2014, c 6. Dans certains cas le Parlement choisi de moduler son approche pour l’adapter au contexte militaire. Comme le présent gouvernement est particulièrement actif en matière de législation portant sur la criminalité, on peut raisonnablement supposer que l’harmonisation représente un réel défi pour les Forces canadiennes et le Ministère de la Défense nationale lorsqu’un projet émane du Ministère de la Justice. En peu de temps, il faut analyser les projets de loi, évaluer leur impact potentiel dans un contexte militaire et faire des propositions de modifications au besoin avant leur présentation au Parlement.

Bien sûr, on peut débattre sur les choix. Pourquoi avoir harmonisé dans certains cas mais pas dans d’autres? Par exemple, pourquoi les peines à purger dans la communauté sont disponibles dans le système civil mais pas dans le militaire? Y’a-t-il un équivalent ou des aspects pratiques justifiant ce choix? Pourquoi – comme l’indique l’article plus haut – les juges militaires n’ont pas formellement le pouvoir d’émettre certaines ordonnances à la différence de leurs collègues civils? Choix conscient, simple oubli ou difficulté à garder le rythme? Ce sont des questions légitimes et un débat public serein peut aider la tâche de tous et chacun.

Par exemple initialement, le projet de loi C-32 ou la Charte canadienne des droits des victimes « ne s’applique pas aux infractions qui sont des infractions d’ordre militaire. » (Paragraphe 18(3) de la Charte à l’art. 2 du projet de loi). Certains avaient émis des critiques par rapport à cet état de choses. Dans la foulée du rapport Deschamps, le Ministre Jason Kenney a annoncé qu’un projet de loi visant à harmoniser la Charte des victimes dans un contexte militaire était dans les cartons depuis un an et qu’il serait déposé sous peu. Donc le débat est dynamique et malgré les traditionnelles perceptions négatives les acteurs gouvernementaux, tant civils que militaires, sont loin d’être monolithiques ou réfractaires au changement.

Pas d’accord avec ce principe : « tous » ne se promènent pas avec un droit de port d’armes à feu, des techniques de combat, et un statut militaire qui peut gonfler la tête de plus d’un. En ce sens et justement par principe : « Le système de justice militaire est distinct du système de justice civil, car la réalité opérationnelle des militaires comporte des aspects qui lui sont propres et qui font en sorte que les militaires doivent respecter des NORMES COMPORTEMENTALES PLUS RIGOUREUSES que les civils », non seulement au sein du corps d’armée, mais aussi au sein de la société civile, ICI COMME À L’ÉTRANGER.

Je n’y connais rien en droit militaire (et pas plus qu’un citoyen lambda pour le reste), j’y vais donc avec une opinion/interprétation… « Le système de justice militaire est distinct du système de justice civil, car la réalité opérationnelle des militaires comporte des aspects qui lui sont propres et qui font en sorte que les militaires doivent respecter des NORMES COMPORTEMENTALES PLUS RIGOUREUSES que les civils.»… Ce qui à mon avis est de bon aloi, considérant le statut particulier qu’un militaire puisse avoir aux yeux de la population, considérant qu’un équilibre à la chaîne de commandement doit être établit afin de garantir ces normes comportementales, à tous les niveaux. En ce sens, et pour moi c’est clair, l’accusé devrait se compter chanceux de n’avoir été condamné qu’à un an de prison. Qu’il se trouve un emploi dans la société civile, comme tout le monde, car le contexte du corps militaire ne semble pas approprié pour son tempérament (ses avocats le disent eux-mêmes, car ils tentent d’invalider l’article 130, au service des petits besoins individualistes et déviants de leur petit client).