La police aura besoin d’un mandat pour avoir de l’info des fournisseurs Internet

OTTAWA – La police doit avoir en main un mandat de perquisition pour obtenir de la part des fournisseurs d’Internet l’identité de leurs clients, a tranché la Cour suprême du Canada dans une affaire de pornographie juvénile.

Dans son jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a précisé les obligations des forces de l’ordre dans une cause touchant à la vie privée des citoyens.

La Cour y a affirmé que les internautes ont droit à un certain niveau d’anonymat lorsqu’ils naviguent sur le Web.

Le jugement pourrait aussi forcer le gouvernement à retourner à la planche à dessin pour revoir son controversé projet de loi C-13 sur la cyberintimidation, qui donne d’amples pouvoirs aux policiers. Il offre aussi une certaine immunité contre les poursuites aux fournisseurs Internet qui remettent volontairement de l’information sur leurs clients.

Ainsi, l’opposition à Ottawa crie déjà à la mort de C-13, soutenant que la décision de la Cour suprême démontre qu’il sera vraisemblablement jugé contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

«L’existence d’Internet remet en question la protection de la vie privée et soulève une multitude de questions inédites et épineuses à cet égard», écrit justement le juge Thomas Cromwell dans la décision.

Et la présente affaire l’illustre bien. L’accusé, un jeune homme de 19 ans, avait téléchargé du matériel de pornographie juvénile à partir d’Internet à l’aide d’un logiciel de partage de fichiers, qui permet aux utilisateurs de communiquer entre eux.

Un policier a fouillé son dossier et a découvert les fichiers pornographiques.

Il ne pouvait toutefois identifier son propriétaire, mais a pu déterminer que l’adresse de protocole Internet (adresse IP) utilisée avait été attribuée par le fournisseur Shaw Communications.

La police a écrit à l’entreprise et lui a demandé de fournir des renseignements sur le titulaire de l’adresse IP.

Shaw a identifié la soeur de l’accusé. La police a alors obtenu un mandat et a perquisitionné sa résidence où elle a saisi son ordinateur.

Matthew David Spencer a été accusé de possession de pornographie juvénile et de la rendre accessible à d’autres.

Au procès, il a plaidé que l’obtention de son adresse IP sans mandat contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit les fouilles abusives. Selon lui, la preuve obtenue illégalement devait ainsi être écartée.

Peine perdue, il a été déclaré coupable de possession de pornographie juvénile, un verdict confirmé par la Cour suprême vendredi.

La Cour n’a pas ordonné que la preuve soit écartée, parce que les policiers avaient agi «de bonne foi», a-t-elle souligné. C’est pourquoi la culpabilité du jeune homme a été confirmée.

«Bien que je ne voudrais pas qu’on comprenne des présents motifs que j’encourage les policiers à agir sans mandat dans les ‘zones grises’, vu que le juge du procès et les trois juges de la Cour d’appel ont conclu que le sergent-détective (…) avait agi légalement, sa conviction était manifestement raisonnable», écrit le juge Cromwell.

Vendredi, le gouvernement Harper a indiqué qu’il allait commencer par étudier le jugement avant de se prononcer sur quoi que ce soit, y compris sur son impact sur le projet de loi C-13.

Mais son objectif demeure clair: «Nous allons continuer à nous attaquer à ceux qui font de l’intimidation en ligne et aux cybercriminels qui mettent en danger nos enfants et les Canadiens», a indiqué en Chambre le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Bob Dechert.

Mais pour les libéraux, le gouvernement doit agir.

«Ça veut dire que le projet de loi (C-13) doit être modifié», a résumé le député libéral Marc Garneau, car «le danger est qu’on s’en va vers une société où la vie privée des gens n’est pas respectée».

Selon le député néo-démocrate Alexandre Boulerice, le jugement de la Cour suprême «est une claque au visage aux conservateurs».

Non seulement les conservateurs sont-ils de mauvais politiciens, mais ils sont de mauvais législateurs, a-t-il dit. Leurs projets de loi ne respectent pas la Charte et sont donc voués à l’échec, selon lui.

La décision de la Cour suprême est lourde d’implications et va au-delà des droits d’une personne qui est accusée d’un crime.

«Il ne s’agit pas de savoir si l’appelant possédait un droit légitime au respect de la vie privée à l’égard de la dissimulation de son utilisation d’Internet dans le but d’accéder à de la pornographie juvénile, mais plutôt de savoir si, d’une manière générale, les citoyens ont droit au respect de leur vie privée à l’égard des renseignements concernant les abonnés de services Internet relativement aux ordinateurs qu’ils utilisent dans leur domicile à des fins privées», est-il écrit dans la décision.

Le commissaire fédéral à la vie privée, Daniel Therrien, ainsi que l’Association du Barreau canadien, ont recommandé que le projet de loi sur la cyberintimidation soit scindé. Ils favorisent un projet de loi distinct pour les aspects d’intimidation en ligne et un autre centré sur les pouvoirs accrus des policiers et l’obtention d’information numérique, cette dernière portion étant celle qui suscite la controverse.

Plusieurs s’inquiètent ainsi que le projet de loi C-13 mine la vie privée des citoyens sur Internet, puisqu’il sera plus facile au gouvernement d’espionner leurs activités en ligne, y compris celles qui sont tout à fait légales.

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