Langues officielles: Air Canada remporte une victoire en Cour suprême

OTTAWA – Air Canada n’a pas à dédommager financièrement les passagers qui voient leurs droits linguistiques bafoués à bord d’un vol international, a tranché mardi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays en est venu à cette conclusion dans un arrêt qui vient mettre fin à une saga judiciaire menée de front par un couple francophone d’Ottawa, Michel et Lynda Thibodeau.

Dans une décision partagée de cinq juges contre deux, la Cour suprême a statué qu’en vertu des lois existantes, le couple n’a pas droit à l’indemnité de quelque 12 000 $ qui lui avait auparavant été consentie par la Cour fédérale avant d’être annulée par la Cour d’appel fédérale.

L’affaire qui s’est rendue en Cour suprême concernait quatre plaintes déposées auprès du Commissariat aux langues officielles en 2009, dans la foulée d’incidents survenus sur trois vols entre Toronto et les villes d’Atlanta et Charlotte, aux États-Unis.

Il était déjà entendu que les droits linguistiques de Michel et Lynda Thibodeau avaient été bafoués, et le transporteur aérien lui avait présenté des excuses, rappellent les sept juges dans l’arrêt.

Mais la Convention de Montréal — un traité adopté en 1999 qui a été intégré au droit fédéral canadien — prévoit exclusivement le versement de dommages-intérêts dans trois cas: mort ou lésion corporelle, perte ou avarie de bagages ou inconvénients résultant d’un retard, a souligné le tribunal.

Air Canada et sa filiale Jazz n’auront pas non plus à instaurer un système de surveillance visant à identifier, documenter et quantifier d’éventuelles violations à ses obligations linguistiques, a par ailleurs conclu la cour — sur ce point, il n’y avait aucune dissidence.

L’ordonnance structurelle qui avait été jugée nécessaire par la Cour fédérale a été annulée par la Cour suprême, car elle était «trop imprécise» et risquait de «donner lieu à d’incessantes procédures et mesures de supervision judiciaire», ont estimé les sept magistrats dans un arrêt rédigé par le juge Thomas Cromwell.

Sur papier, le transporteur aérien remporte, pour ainsi dire, une victoire sur toute la ligne.

Mais le couple franco-ontarien qui est monté aux barricades refuse de parler de défaite, car il estime avoir fait avancer, grâce ce combat, la cause des francophones du Canada.

«Est-ce que ça aurait pu être mieux pour nous? J’aurais préféré, c’est sûr, mais est-ce qu’on devrait voir ça comme une défaite? Je ne crois pas», a exposé M. Thibodeau mardi.

Et la meilleure façon pour les francophones du pays de s’assurer du respect des droits qui leur sont reconnus en vertu de la Loi sur les langues officielles est de signaler tout accroc à ladite loi en déposant une plainte en bonne et due forme au Commissariat aux langues officielles.

«Lorsqu’on était en cour, Air Canada disait: ‘Sur le nombre de vols qu’on a au pays, il n’y a pas beaucoup de plaintes’. La majorité des gens ne se plaint pas. (…) Plus il y aura de plaintes — fondées —, plus ça va être facile dans l’avenir», a-t-il plaidé.

L’avocat qui représentait le couple, Me Ronald Caza, a abondé dans le même sens.

En outre, selon lui, la Cour suprême a réitéré mardi que le bilinguisme était «vital» au pays — son arrêt fait seulement stipuler que dans un contexte international, en vertu de la Convention de Montréal, le versement de dommages-intérêts est exclu.

Cela n’enlève toutefois rien au fait que le transporteur aérien a un problème «structurel» et «systémique» en ce qui a trait au respect de la loi sur les langues officielles — des lacunes qui ne s’estompent pas avec le temps, a dénoncé Me Caza.

Là où les appelants voient des signaux positifs, le porte-parole néo-démocrate en matière de langues officielles, Yvon Godin, ne voit que du négatif.

«Je suis extrêmement déçu. (…) Je ne trouve rien de réjouissant à une décision qui dit qu’on peut violer la loi et s’en tirer en s’excusant», a tonné le député d’Acadie-Bathurst en entrevue téléphonique, mardi.

Accusant Air Canada de «se foutre» carrément de la langue française, M. Godin a rappelé que le commissaire aux langues officielles s’était inquiété, il y a quelques semaines à peine, de constater que le transporteur continuait à violer la loi année après année.

«Au lieu de voir la question d’offre de services dans les deux langues officielles comme un atout de marketing (…), ils (Air Canada) semblent traiter ça comme un fardeau», s’était désolé le commissaire Graham Fraser lors du dépôt de son rapport annuel, le 7 octobre.

Selon les informations fournies par le Commissariat des langues officielles, Air Canada a fait l’objet de 51 plaintes en 2013-2014 et trône ainsi au sommet du palmarès à cet égard, ex aequo avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Des représentants de l’entreprise étaient sur place, à Ottawa, pour réagir à l’arrêt de la Cour suprême.

«Air Canada a toujours pris ses responsabilités linguistiques au sérieux et est déterminée à servir ses clients dans la langue officielle de son choix», a déclaré la conseillère générale adjointe aux affaires juridiques de la compagnie, Me Louise-Hélène Sénécal.

Soulignant que le nombre de plaintes a diminué au fil des ans alors que la clientèle ne cesse d’augmenter en raison de l’accroissement des déplacements par voie aérienne, elle a néanmoins martelé à plusieurs reprises qu’une plainte était toujours «une plainte de trop».

Mais il n’en demeure pas moins que les règles du jeu avec lesquelles doit composer l’entreprise sont différentes de celles de ses compétiteurs, a fait remarquer Me Sénécal.

«Si le gouvernement considère que les langues officielles sont si importantes, il faudrait l’imposer à tous les transporteurs au Canada», a-t-elle laissé tomber.

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