Les médecins experts seront mieux surveillés

Le Collège des médecins s’engage à pincer les experts qui font preuve de partialité devant les tribunaux.

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Photo : Getty Images

Un programme d’inspection professionnelle sera créé par le Collège des médecins pour détecter les médecins qui acceptent de produire des rapports d’expertise complaisants dans le but d’aider des avocats à gagner une cause.

Le Barreau du Québec s’engage pour sa part à rappeler aux avocats qu’un expert médical doit donner son opinion en toute indépendance.

«Tous les acteurs du système, soit les avocats, le juge et l’expert, auront la responsabilité de s’assurer de l’impartialité de ce dernier», dit le secrétaire du Collège des médecins, le Dr Yves Robert. S’ils ne le font pas, ils seront susceptibles de se faire pincer par l’un de ces deux ordres professionnels et d’en subir les conséquences.

Voilà les principales recommandations d’un groupe de travail (pdf) formé de représentants du Barreau du Québec et du Collège des médecins, dont le rapport a été dévoilé jeudi. Ce comité, formé il y a un peu plus d’un an, avait le mandat d’évaluer l’exercice de l’expertise médicale devant les tribunaux civils, criminels et administratifs.

Le Collège a mis sur pied ce comité en raison de la hausse des plaintes qu’il reçoit au sujet de médecins experts.

Le nombre de plaintes est passé d’une centaine par année à environ 120, l’an dernier. Elles visent principalement des experts qui témoignent devant les tribunaux administratifs, chargés de trancher les litiges de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de la Sécurité de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Environ 2 500 médecins font de l’expertise au Québec.

La mise sur pied du groupe de travail fait aussi suite aux «procès retentissants où le travail des experts a été critiqué», a dit le bâtonnier du Barreau du Québec, Me Bernard Synnott, en faisant allusion au procès de Guy Turcotte. Ce dernier a été reconnu non criminellement responsable de la mort de ses enfants en 2011. Deux psychiatres avaient témoigné en sa faveur et un autre avait témoigné pour la Couronne.

En marge de la conférence de presse, le secrétaire du Collège, le Dr Yves Robert, a reconnu que les arguments présentés au comité par Isabelle Gaston — la mère des enfants tués par Turcotte — avaient été convaincants. Elle faisait partie de la vingtaine d’acteurs du monde du droit et de la médecine rencontrés par le groupe de travail.

Elle-même urgentologue, la Dre Gaston a insisté auprès du comité sur le fait que l’expertise est un acte médical à part entière et doit donc être encadrée avec la même rigueur.

Les procès comme celui de Guy Turcotte, au cours desquels s’affrontent des psychiatres aux opinions diamétralement opposées, font l’objet de nombreuses critiques dans la population. Le groupe de travail avait donc aussi le mandat d’évaluer si d’autres options pouvaient remplacer ce modèle contradictoire.

Il s’est penché sur deux autres modèles : celui de l’expert unique, choisi conjointement par les deux parties, et celui du panel d’expert — habituellement composé de trois experts, un choisi par chacune des deux parties et le troisième, conjointement.

Le groupe de travail estime que chaque modèle a ses avantages et ses inconvénients. Il conclut qu’il revient au juge, en collaboration avec les avocats, de «choisir le modèle le plus susceptible d’éclairer le décideur et de respecter les droits de la personne concernée».

Dans les faits, il est donc très peu probable qu’on voie un panel de trois experts dans des procès criminels comme celui de Luka Rocco Magnotta (où des psychiatres seront bientôt appelés à la barre), ou encore au moment du second procès de Guy Turcotte, qui aura lieu en septembre 2015 — le premier verdict de non-responsabilité criminelle ayant été annulé par la Cour d’appel.

Cela forcerait l’avocat de la défense à dévoiler sa stratégie et tous ses arguments avant le début du procès dans le but de former le panel, ce qui est contraire aux règles du droit criminel garantissant le droit à une défense pleine et entière, note Me Synnott.

Aucun avocat de la défense n’acceptera de se plier à un tel exercice. «Il n’est pas anormal que des psychiatres aient des opinions différentes» devant une même situation, a-t-il aussi tenu à rappeler.

Quant à l’expert unique, il présente un risque en droit criminel, puisque le sort de l’accusé repose alors entre les mains d’une seule personne. Le Dr Yves Robert rappelle le cas retentissant de l’expert ontarien Charles Smith, dont les expertises bâclées ont mené à l’emprisonnement de personnes innocentes.

«C’est dans les causes civiles que le modèle du panel d’experts pourra être le plus utile, estime Me Synnott, notamment dans les causes complexes où de grandes sommes d’argent sont en jeu.»

Quant au modèle de l’expert commun, moins coûteux et moins lourd, il gagnerait à être utilisé dans les affaires simples, comme celles de vices cachés au moment d’acheter une maison, qui représentent la moitié des causes entendues en Cour du Québec et qui embourbent la machine judiciaire.

«Le recours à l’expert commun est d’ailleurs favorisé par le nouveau Code de procédure civile, qui sera mis en application en 2016», souligne le bâtonnier Me Bernard Synnott.

Réaction des psychiatres

L’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ) a accueilli favorablement ces recommandations. En février dernier, sa présidente, la Dre Karine Igartua, avait fait une sortie publique pour dénoncer le fait que certains de ses membres faisaient à l’occasion l’objet de pressions de la part d’avocats qui leur demandaient de modifier leur rapport.

L’AMPQ aurait cependant souhaité que le groupe de travail aille encore plus loin, en recommandant que les mandats d’expertise soient confiés par le juge plutôt que par les avocats, et ce, pour éviter toute influence de leur part.

La fin des experts de carrière

Le rapport déposé jeudi comporte plusieurs autres recommandations visant à mieux encadrer la pratique des experts médicolégaux. Les experts devront avoir pratiqué au minimum cinq ans dans leur spécialité avant de pouvoir faire de l’expertise et maintenir une activité clinique dans ce domaine. Le Collège vise ainsi à mettre fin au phénomène des «experts de carrière», qui gagnent leur vie uniquement en faisant de l’expertise sans voir de patients et perdent ainsi les habiletés cliniques justement recherchées chez un expert compétent.

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1 commentaire
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La question des psychiatres qui témoignent devant les tribunaux pénaux est très importante et il ne faudrait pas en profiter pour véhiculer des concepts erronés. Me Synott prétend que « cela forcerait l’avocat de la défense à dévoiler sa stratégie et tous ses arguments avant le début du procès dans le but de former le panel, ce qui est contraire aux règles du droit criminel garantissant le droit à une défense pleine et entière » alors que cela est inexact. Si c’est vrai qu’en droit canadien on n’accepte pas encore de forcer la défense à dévoiler sa preuve avant procès, dans la plupart des pays démocratiques qui ont un système accusatoire, la divulgation de la preuve de la défense est obligatoire. On retrouve cette obligation dans certains états des ÉU (le droit criminel est de compétence des états) ainsi que dans la plupart des systèmes juridiques européens et d’Amérique centrale et du sud où les systèmes accusatoires ont été implantés dans les dernières décennies.

Par exemple, en Colombie où on vient d’établir un système accusatoire calqué sur le droit pénal international, il y a un juge qui préside aux audiences préliminaires et qui traite de toutes les questions de preuve de sorte qu’au procès toute la preuve des parties est connue – on ne peut produire une autre preuve sans avoir des motifs très sérieux de ne pas avoir pu la dévoiler au moment des audiences préalables. On peut bien avoir des doutes sur le système judiciaire pénal de ce pays qui a un passé bien trouble mais son Code pénal a été complètement changé dans les dernières années suite aux pressions de la communauté internationale et le fardeau de la preuve repose maintenant sur les épaules de la poursuite à 100% et celle-ci doit faire la preuve « hors de tout doute » alors qu’ici même, au Canada le fardeau de la preuve est « hors de tout doute raisonnable »… On trouve le même genre de divulgation réciproque de la preuve dans les autres pays du continent qui ont modernisé leur droit pénal et ont passé au système accusatoire.

Les procès par « embuscades » sont surtout le fait de la télé et des romans policiers mais dans un système pénal, il est nettement préférable d’avoir toute la preuve au préalable et que les juges des faits et du droit puissent se fier que les parties n’ont pas été prises par surprise pendant un procès. Le but d’un procès c’est de présenter la meilleure preuve pour établir les faits – pas de donner les moyens à un avocat plus fort en gueule et plus sournois de gagner son procès.

En d’autres mots, l’obligation par la défense de dévoiler sa preuve avant procès ne viole en rien les droits de l’accusé à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable, bien au contraire, car ça permet de présenter aux juges et aux jurés la meilleure preuve possible et aux avocats de se concentrer sur la question juridique de savoir si la culpabilité de l’accusé peut être prouvée hors de tout doute raisonnable – pas de faire du spectacle. Dans ce contexte un panel de 3 experts présente la meilleure option pour d’une part protéger les droits des accusés et, d’autre part, présenter aux juges des faits une preuve basée uniquement sur la science et pas sur l’intérêt de l’une ou l’autre partie.