Ontario: les formulaires d’admissibilité pour les jurys contiennent des erreurs

TORONTO – Les formulaires envoyés aux jurés potentiels en Ontario contiennent des renseignements inexacts qui pourraient conduire certaines personnes inadmissibles à siéger sur des jurys, a découvert La Presse Canadienne.

Une situation qui soulève de nombreuses questions sur l’administration de la justice ontarienne et sur la légalité de la composition des jurys, soulignent plusieurs avocats.

Ainsi, les formulaires ontariens indiquent que toute personne qui a déjà été condamnée pour un crime est, dans la plupart des cas, exemptée de son devoir de jury. Mais les instructions qui accompagnent le questionnaire énumèrent plus d’une vingtaine d’offenses criminelles qui ne conduisent pas automatiquement à une disqualification.

La liste inclut notamment la participation à des combats concertés, des intrusions de nuit, de la nudité en public ou un acte indécent.

Le Code criminel reconnaît deux types de crimes: des infractions punissables par une mise en accusation et des délits mineurs, également appelés infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Dans le cas d’infractions mixtes, il revient au procureur de décider de la procédure à suivre.

Selon le ministère ontarien du Procureur général, la Loi sur les jurys a été amendée en 2010 pour exclure les personnes condamnées pour des infractions mixtes — en plus de celles condamnées pour des infractions punissables — de servir à titre de jury.

Mais trois des crimes énumérés dans la liste du questionnaire et pour lesquels il est stipulé que cela n’affecte pas l’admissibilité à un jury sont devenus des infractions mixtes il y a cinq ans. Ces infractions sont de prétendre faussement être un agent de la paix, commettre un acte indécent ou avoir effectué des appels indécents ou des appels téléphoniques à répétition.

En raison de cette erreur, la composition de certains jurys a donc pu être entachée d’irrégularités, relèvent des experts.

«Cette liste est inexacte. C’est parfaitement erroné pour au moins trois crimes», a déclaré l’avocat au criminel Tony Bryant.

«Cela implique que certains jurys, sans s’en rendre compte, ont pu remplir ce questionnaire en pensant qu’ils étaient admissibles, alors qu’ils ne l’étaient pas», a-t-il poursuivi.

Alerté par le problème, le ministère du Procureur général a dit qu’il allait effectuer les corrections nécessaires rapidement.