Québec lève un doute sur un nouveau juge nommé à la Cour d’appel

QUÉBEC – Québec conteste à sa façon la nomination par Ottawa d’un nouveau juge à la Cour d’appel du Québec et fourbit ses armes en vue d’un nouveau bras de fer avec le gouvernement Harper au sujet de la nomination des magistrats.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, demande l’opinion de la Cour d’appel du Québec concernant les conditions de nomination des juge des cours du Québec. Ce renvoi fait suite à la nomination en juin par le gouvernement conservateur du juge Robert Mainville à la plus haute cour québécoise, affirme le communiqué émis lundi après-midi.

Or cette nomination est controversée, puisque le magistrat provient d’une cour fédérale et non d’un tribunal québécois. Et qui plus est, son passage à la Cour d’appel pourrait le rendre ensuite admissible à la Cour suprême du Canada, où le siège d’un des trois juges issus du Québec se libère cet automne. L’opposition aux Communes soupçonne les conservateurs de vouloir ainsi contourner les règles pour nommer un de leurs hommes à la Cour suprême.

Cette même Cour suprême a en effet pourtant servi un camouflet au gouvernement fédéral en invalidant en mars la nomination du juge Marc Nadon, issu de la Cour fédérale, au plus haut tribunal du pays, pour occuper un des trois sièges du Québec. Le plus haut tribunal canadien avait statué que seuls les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel du Québec étaient admissibles, ou encore des membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans, en vertu de la Constitution.

Mais en offrant à un juge issu d’une cour fédérale le tremplin de la Cour d’appel, le gouvernement conservateur pourrait ensuite le placer à Cour suprême pour succéder à Louis LeBel cet automne.

«Il est essentiel que soient clarifiées les règles constitutionnelles concernant ces nominations, pour garantir l’expertise en droit civil, les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec», a soutenu Stéphanie Vallée dans son communiqué. Ce faisant, le gouvernement Couillard soulève donc des doutes sur «l’expertise en droit civil, les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec» chez les juges de la cour fédérale.

Le renvoi porte sur l’interprétation à donner de l’article 98 de la Constitution, sur la validité de la nomination des membres des cours fédérales. Les juges de la Cour d’appel devront donc se prononcer sur les critères de nomination d’un de leurs collègues.

Dans une courte entrevue téléphonique, le porte-parole de la ministre, Jad-Patrick Parsoum, est demeuré laconique et n’a pas voulu élaborer davantage sur les motifs du renvoi.

«Sous toutes réserves, non, c’est la première fois que cela arrive», qu’un juge de la Cour fédérale est nommé à la Cour d’appel, s’est-il borné à commenter.

En juin, le gouvernement conservateur avait entretenu la confusion à propos de ses intentions à l’égard de Robert Mainville. En Chambre, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait déclaré MacKay, a dit que les compétences du juge Mainville seraient les bienvenues à la Cour suprême et aussi à la Cour d’appel. Il a par la suite tenté de rectifier ses propos _ et de réfuter qu’il était envisagé de le nommer à la Cour suprême _ en disant que la Cour d’appel est la « Cour suprême » pour la province de Québec.

L’opposition continue néanmoins de croire que le gouvernement conservateur tente de contourner le jugement de la Cour suprême dans la cause Nadon, en nommant le juge Mainville à la Cour d’appel, pour ensuite légitimer son accession à la Cour suprême. Ces soupçons sont alimentés de plus par la courte liste de remplaçants potentiels pour le juge LeBel à la Cour suprême, qui a été publiée dans le journal Globe and Mail. Le nom de Robert Mainville y figure.

Par ailleurs, un avocat de Toronto, Rocco Galati, le même qui avait demandé à la Cour fédérale d’annuler la nomination de Marc Nadon, a aussi déposé une demande pour faire invalider celle du juge Mainville.

Me Galati soutient que la Constitution prévoit que les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel doivent être « choisis parmi les membres du Barreau de cette province » et pas parmi les juges siégeant à la Cour fédérale.

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