Québec ne peut exiger de redevances sur le passage d’un oléoduc, dit un avis

QUÉBEC – Le Québec n’a pas le pouvoir d’exiger une redevance sur le pétrole transporté par oléoduc sur son territoire, indiquent des informations obtenues par La Presse Canadienne.

Cette taxe, qui serait imposée aux exploitants d’un oléoduc ou des raffineries québécoises, contreviendrait à la Loi constitutionnelle de 1867, selon un avis gouvernemental produit il y a deux ans.

Une redevance exigée par le gouvernement québécois «serait vraisemblablement considérée comme une barrière tarifaire entre les provinces», indique la note ministérielle interne.

Cet avis juridique, présenté au Conseil exécutif alors que Pauline Marois était première ministre, rappelle que toute barrière tarifaire est «contraire à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867».

«Sur le plan constitutionnel, une telle taxe ne résiste pas à l’analyse», dit le document.

Toute redevance sur le volume de pétrole transporté par oléoduc contreviendrait également à plusieurs paragraphes de l’article 92 de la loi, qui interdit aux provinces d’imposer une taxe indirecte sur des ressources naturelles non renouvelables qui ne sont pas extraites sur son territoire, indique la note interne.

«Elle dépasserait les pouvoirs des provinces qui ne peuvent taxer que de façon directe et non de façon indirecte, sauf à certains égards en matière de ressources naturelles non renouvelables dans la province, dit l’avis. En l’espèce, la taxe serait clairement indirecte puisqu’elle serait exigée de l’exploitant du pipeline ou des exploitants de raffineries tout en sachant qu’ils la feraient supporter à leurs clients.»

Cet avis juridique a été formulé en juin 2013 par la direction des politiques commerciales du ministère de l’Économie, en collaboration avec le ministère de la Justice, a indiqué à La Presse Canadienne une source proche du dossier.

Au cabinet du ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, une porte-parole a déclaré mercredi qu’une redevance sur le pétrole transporté par oléoduc fera partie des scénarios examinés par un comité qui doit être mandaté prochainement afin d’étudier les retombées économiques du projet Énergie Est de la société albertaine TransCanada.

«Ça englobe tant la création d’emploi que les redevances et tout le niveau fiscal», a dit Véronique Normandin.

TransCanada souhaite obtenir les autorisations réglementaires pour construire un oléoduc de 4600 kilomètres qui transporterait environ 1,1 million de barils de pétrole brut par jour de l’Alberta et de la Saskatchewan vers les raffineries de l’est du Canada et un terminal maritime au Nouveau-Brunswick.

Un porte-parole de l’entreprise, Tim Duboyce, a affirmé mercredi qu’aucune entreprise canadienne d’oléoducs ne verse actuellement de redevance pour faire transiter du pétrole sur un territoire donné.

«Les pétrolières paient une redevance au gouvernement de l’Alberta mais nous, on n’est pas un producteur, on est une compagnie de transport, a-t-il dit. Si on demande une redevance pour transporter un produit énergétique par un pipeline, il faut demander la même chose pour tous les autres moyens de transport.»

M. Duboyce a cependant précisé que la société TransCanada demeure ouverte aux discussions pour maximiser les retombées économiques, incluant sur l’éventualité d’une redevance.

«C’est sûr qu’on va discuter de tous les scénarios mis de l’avant par le gouvernement du Québec, c’est clair, mais le scénario d’une redevance payée par la compagnie de pipeline est un scénario qui n’existe à ma connaissance nulle part au Canada.»

Le constitutionnaliste Charles-Emmanuel Côté, professeur à l’Université Laval, a expliqué que l’Alberta ou le gouvernement fédéral sont les seuls à pouvoir exiger une redevance sur le pétrole albertain.

«Si ça ressemble à une taxe indirecte, ça me semble hors de portée du gouvernement du Québec», a-t-il dit.

Mardi, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a affirmé que pour être acceptable, le projet d’Énergie Est, auquel il est ouvert, devrait faire l’objet d’une redevance qui rapporterait «des milliards» au gouvernement québécois.

Dans une entrevue radio, mercredi, M. Legault a précisé que ce type de «taxe à l’exportation» existe «à certains endroits dans le monde».

Son cabinet a ensuite donné l’exemple du Maroc, qui perçoit une taxe sur du gaz naturel que l’Algérie fait transiter par son territoire.

L’hypothèse d’une redevance avait été étudiée en 2013 par Québec, alors que les sociétés Enbridge et TransCanada avaient annoncé des projets pour transporter du brut extrait des sables bitumineux de l’ouest vers l’est du pays.

Une source proche du dossier a déclaré mercredi à La Presse Canadienne que le scénario d’une redevance, examiné par le précédent gouvernement péquiste, s’est avéré impossible à envisager concrètement.

«On s’est rapidement butés au fait qu’on n’avait pas ce pouvoir-là, tout simplement, et ç’a été écarté pour cette raison-là», a-t-elle dit.

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Legault donne l’exemple du Maroc qui charge des redevances à l’Algérie pour laisser passer son pétrole sur son terrain.
Monsieur Legault vient de nous donner là le plus bel exemple des avantages d’être un pays.
Le pays du Québec aurait tout les droits de faire ce qu’il veut avec son territoire et de charger des redevances à tous ceux qui l’utiliseraient pour augmenter leur prospérité et leur richesse personnelle.
Comme province, nous sommes contraints par les règles de la Constitution de 1867 à prendre les risques sans compensation.
Ces règles avaient déjà été établies par le gouvernement colonialiste britannique pour que nous ne puissions jamais charger de droits de passage dans le St-Laurent, aux bateaux de marchandises qui iraient décharger leurs cargaisons dans les ports des Grands Lacs plutôt qu’au port de Montréal.
Lord Dutrham, dans son Rapport de 1839 en fait un des éléments importants de sa recommandation d’unir les deux Canadas en un seul en disant que les britanniques ne pourraient en aucune façon supporter d’avoir à dépendre de cette race inefficace qui contrôlerait le « Grand Canal qui donne accès à l’océan ».
Il écrit:
« Est-ce justice que la prospérité de cette grande majorité (les anglophones du Haut-Canada) et de cette vaste étendue de pays soit pour toujours, ou même pour un temps, tenue en échec par l’obstacle artificiel que la civilisation et les lois rétrogrades d’une partie seulement du Bas-Canada élèveraient entre elles et l’océan? Peut-on supposer que cette population anglaise se soumettra à jamais à un pareil sacrifice de ses intérêts? »
Aujourd’hui comme hier.
Legault vient de dire quelque chose d’intelligent, pour une fois. Quand on est un pays, on peut faire respecter son territoire.
Est-ce qu’on va commencer à comprendre?