Le ministre aura plus de comptes à rendre après sa réforme, dit la protectrice

QUÉBEC – Le ministre de la Santé augmentera ses responsabilités à la suite d’une réforme dont l’implantation comporte des «risques majeurs», a déclaré lundi la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain.

Avant de présenter un mémoire devant une commission parlementaire, à l’Assemblée nationale, Mme Saint-Germain a salué la volonté exprimée par le projet de loi 10, qui vise à réduire l’administration dans le réseau de la santé.

«Dans le concept actuel de gouvernance, il y a trop de responsabilités qui sont diluées, a-t-elle dit aux journalistes. On se renvoie la balle du ministère aux agences, des agences aux conseils d’administration. À mon avis il n’y a pas de valeur ajoutée. Maintenant ça va être beaucoup plus clair. On voit les orientations, les politiques et le contrôle de leur mise en oeuvre, c’est clairement le ministre, et ça va faire en sorte à ce moment-là que la reddition de compte va être assez claire.»

Par contre, la protectrice note dans son document que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, devrait préciser davantage comment il compte s’y prendre pour réaliser cette «transformation draconienne» qui fera passer le nombre d’établissements de santé de 182 à 28.

En vertu du projet de loi, les agences de la santé et les conseils d’administration des établissements seront abolis pour être remplacés par des centre intégrés de santé et services sociaux (CISSS), ce qui doit générer des économies annuelles récurrentes de 220 millions $ à partir de 2017.

Aux députés qui étudient le projet, Mme Saint-Germain a exprimé la crainte d’une diminution des services durant la période de transition, et elle demande à M. Barrette des garanties que les établissements seront tenus de les maintenir.

Devant la fusion des politiques locales qui devra être faite par les différents établissements regroupés, la protectrice met en garde contre «un nivellement par le bas» qui nécessite des clarifications de la part du ministre de la Santé.

«Concrètement, quel choix sera fait dans une région lors de la fusion des politiques locales?, indique le mémoire. Va-t-on favoriser la plus généreuse quant aux heures de services par usager, ou privilégier celle qui en offre le moins? Sur quelles balises devront s’appuyer les gestionnaires pour opérationnaliser de telles modifications à l’organisation et à la gouvernance? En l’absence de balises claires, le Protecteur du citoyen craint que plusieurs choisissent le nivellement par le bas, en raison des pressions budgétaires, par exemple.»

Selon le document, l’échéancier actuel de la réforme, «trop serré pour être réaliste», devrait être précisé tout comme les coûts de cette restructuration, «habituellement importants et sous-estimés par les autorités», afin de mesurer les économies réelles qui pourraient être réalisées.

«Combien de temps sera réellement requis pour que tous les établissements d’une même région soient fusionnés dans les faits: un an, deux ans, cinq ans?, s’interroge la protectrice. Alors, quand seront-ils véritablement fonctionnels et prêts à améliorer l’offre de services?»

Mme Saint-Germain a également exprimé des craintes quant aux risques de création de méga-établissements «dont la gestion serait très lourde» où les «gestionnaires de ces méga-établissements seraient davantage éloignés de la réalité des services et, conséquemment, moins aptes à en évaluer la qualité».

Son rapport recommande notamment de maintenir à deux le nombre de représentants des usagers sur les conseils d’administration, alors que le projet de loi n’en prévoit qu’un.

Mme Saint-Germain recommande aussi que le ministre délègue au président directeur-général des CISSS le droit de nommer son adjoint, une décision qu’il se réserve actuellement, selon le texte étudié par les députés.

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