Soins de santé pour réfugiés: la Cour déclare inopérants les décrets d’Ottawa

OTTAWA – Les coupes dans les soins de santé des réfugiés au Canada violent la Charte des droits et libertés car elles constituent un traitement cruel, particulièrement pour les enfants, a tranché la Cour fédérale, vendredi.

Sans mâcher ses mots, la juge Anne Mactavish a donc déclaré inopérants les décrets gouvernementaux qui ont mis en oeuvre l’abolition des soins pour certaines catégories de réfugiés.

Elle a aussi déterminé que les modifications apportées au programme par le gouvernement Harper en 2012 pour supprimer des soins de santé sont contraires au droit à l’égalité, puisque l’offre diffère selon le pays d’origine des demandeurs d’asile.

Il s’agit ainsi d’un autre revers devant les tribunaux pour le gouvernement conservateur.

Sans perdre de temps, Ottawa a fait savoir qu’il allait en appeler de cette décision.

«Nous demeurons résolus à accorder la priorité aux intérêts des Canadiens et des réfugiés de bonne foi. Les demandeurs d’asile déboutés, de même que ceux qui viennent de pays sécuritaires comme les États-Unis ou l’Europe, ne devraient pas recevoir de soins de santé meilleurs que ceux auxquels les Canadiens ont droit», a déclaré le ministre de l’Immigration, Chris Alexander.

Il a dit vouloir défendre les intérêts des contribuables canadiens et l’intégrité du système d’octroi de l’asile.

L’Association médicale canadienne a dénoncé cette réaction du gouvernement.

Plus tôt, elle s’était réjouie de la décision de la Cour fédérale. «C’est une victoire pour la compassion raisonnable et un grand pas en avant pour la justice naturelle», a déclaré son président, le docteur Louis Hugo Francescutti.

Jusqu’à il y a deux ans, le gouvernement du Canada finançait — et cela depuis 50 ans, soit depuis la Seconde Guerre mondiale — une gamme complète de soins de santé aux demandeurs d’asile par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Mais en 2012, Ottawa a changé les règles du jeu: certaines catégories de réfugiés n’avaient plus accès aux services de santé de base et aux médicaments dont ils avaient besoin. Leurs soins étaient couverts uniquement s’ils étaient jugés urgents ou indispensables. Et avec les changements, finis aussi les soins dentaires et de la vue.

La demande de révision de cette décision d’Ottawa avait été amenée devant la Cour fédérale par plusieurs groupes, dont les médecins canadiens pour les soins aux réfugiés.

Ils déploraient que désormais, des demandeurs d’asile pauvres provenant de pays déchirés par la guerre, comme l’Irak et l’Afghanistan, n’auraient pas accès au financement de médicaments nécessaires à leur survie, comme l’insuline et les médicaments pour le coeur.

Ces modifications ont aussi eu pour conséquence que les soins prénataux, obstétricaux et pédiatriques de base à l’intention des femmes et des enfants qui demandent la protection du Canada en provenance de «pays d’origine désignés», comme le Mexique et la Hongrie, ne sont plus financés.

Les médecins disaient devoir jongler avec des dilemmes moraux et éthiques: soigner ou pas? Et si oui, à qui refiler la facture?

La Cour fédérale a conclu que les réfugiés touchés sont victimes d’un «traitement cruel et inusité» au sens de l’article 12 de la Charte, tout particulièrement parce qu’il touche des enfants qui ont été amenés au Canada par leurs parents.

«Les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire pourraient compromettre la santé, la sécurité, voire la vie de ces enfants innocents et vulnérables d’une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine», a écrit la juge Mactavish.

La Cour a par contre conclu que la décision du gouvernement ne viole pas l’article 7 de la Charte des droits et libertés, qui prévoit la protection du droit à la vie et à la sécurité des personnes.

Cette protection n’inclut pas l’obligation positive pour le gouvernement du Canada de financer les soins de santé à l’égard des personnes sollicitant la protection du Canada, a déterminé la juge Mactavish.

Ottawa soutenait qu’il n’avait pas à offrir de meilleurs soins de santé aux réfugiés qu’aux citoyens canadiens. Et que les changements permettaient de réduire la fraude dans les canaux d’immigration.

L’argument a été retenu par la juge Mactavish, mais pas de façon favorable au gouvernement: «l’exécutif a délibérément cherché à compliquer encore plus les choses pour ces personnes défavorisées dans le but d’encourager les personnes venues au Canada afin d’y demander sa protection à quitter le pays plus rapidement et de dissuader les autres de venir au Canada», a-t-elle écrit.

Selon la juge, le gouvernement du Canada n’a pas réussi à justifier ses changements aux soins de santé offerts.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) dénonçait depuis le début la diminution des soins offerts par le fédéral.

«Les conservateurs ont joué à des jeux politiques avec les vies de personnes très vulnérables», a dénoncé la porte-parole du NPD en matière de citoyenneté et d’immigration, Lysane Blanchette-Lamothe.

«Quand on y pense bien, c’est le gouvernement qui va dépenser beaucoup d’argent pour des poursuites judiciaires pour avoir le droit d’empêcher des gens d’avoir accès à des soins de santé de base», a-t-elle déploré.

Et puis, il n’y a pas d’économies réelles, dit-elle, puisque le gouvernement fédéral ne fait que transférer le coût aux provinces et à leurs hôpitaux. Quelques provinces, dont le Québec et l’Ontario, avaient décidé de payer pour que les demandeurs d’asile soient soignés.

Selon les chiffres retenus par la Cour fédérale, le nombre de demandeurs d’asile est passé de 105 000 en 2003 à 128 000 en 2012. Et le coût annuel des soins, qui s’établissait à 50 millions $ en 2002-2003, a grimpé à 91 millions $ en 2009-2010.

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