Suzanne Legault veut empêcher la destruction des dernières données du registre

OTTAWA – La commissaire fédérale à l’information, Suzanne Legault, a déposé une requête en Cour fédérale pour obtenir une ordonnance de conservation afin d’empêcher le gouvernement conservateur de détruire les dernières données provenant du controversé registre des armes d’épaule.

La requête vise à ordonner au ministre de la sécurité publique Steven Blaney de livrer les dossiers en question au greffe de la Cour fédérale ou à lui interdire de les détruire.

La stratégie s’inscrit dans la volonté de la commissaire d’obtenir un recours judiciaire contre les mesures prises par le gouvernement Harper relativement à la destruction de millions de dossiers contenus dans le registre des armes d’épaule.

L’enjeu: l’application de la Loi d’accès à l’information sur les fichiers gouvernementaux.

Mme Legault avait recommandé, il y a deux mois, que des accusations soient portées contre la GRC pour son rôle dans la destruction des données du registre, lesquelles avaient fait l’objet d’une demande en vertu de la Loi d’accès à l’information, bien avant que le Parlement adopte un projet de loi pour l’abolir en avril 2012.

Le cabinet de Peter MacKay ne lui a fourni aucune réponse, mais le gouvernement semble avoir plutôt opté pour protéger rétroactivement quiconque n’aurait pas obéi à l’époque à la Loi sur l’accès à l’information en lien avec le registre des armes d’épaule. Il a déposé des amendements rétroactifs à la loi, insérés discrètement dans son volumineux projet de loi «omnibus» de mise en oeuvre du budget (C-59).

La Police provinciale de l’Ontario a lancé une enquête sur les agissements de la GRC après avoir reçu le rapport de Mme Legault du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le mois dernier, dans un rapport soumis au Parlement, Mme Legault avait affirmé que le projet de loi C-59 établissait un «précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information». Dans une entrevue, elle a dit qu’un gouvernement «pourrait par exemple faire la même chose à la suite d’une enquête sur une présumée fraude électorale». Elle a aussi cité l’exemple du scandale des commandites qui avait éclaboussé un précédent gouvernement libéral.

Le gouvernement a choisi la dérision pour réagir, insistant que la volonté du Parlement primait et qu’il n’y avait rien de mal à réécrire rétroactivement une loi pour absoudre la GRC d’un présumé crime.

Le ministre Blaney a répété à maintes reprises que les amendements de C-59 n’étaient que techniques et visaient à éliminer un «échappatoire bureaucratique» contenu dans la loi abolissant le registre des armes d’épaule.

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