MONTRÉAL – La Coalition des médecins pour la justice sociale s’adresse à la Cour supérieure pour contester la loi québécoise sur les soins en fin de vie.
Le docteur Paul Saba, coprésident de cette coalition, et Lisa D’Amico, une personne handicapée, ont expliqué jeudi qu’ils voulaient soumettre de nouveaux arguments au tribunal.
La Cour suprême du Canada s’est déjà penchée sur la question de l’aide médicale à mourir, à partir d’un cas en Colombie-Britannique, mais c’était avant que la loi québécoise sur les soins en fin de vie soit adoptée, ont-ils fait valoir.
La loi québécoise doit entrer en vigueur le 10 décembre; les demandeurs espèrent que la Cour supérieure entendra leur requête avant cette date.
Ils font entre autres valoir que le consentement du patient ne peut être libre et éclairé si tous les soins palliatifs ne lui sont pas véritablement offerts, à cause du manque d’accessibilité à plusieurs soins, examens, médicaments et services. Les délais sont longs avant d’obtenir certains soins et services et l’accessibilité varie d’une région à l’autre, dénoncent-ils.
«La Cour suprême n’a pas statué sur la loi québécoise, ne s’est pas penchée sur la loi québécoise, parce que cette question-là ne faisait pas partie des questions à décider, a expliqué l’un des avocats au dossier, Me Dominique Talarico. La Cour suprême n’a pas considéré la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans sa décision, mais a fondé un de ses principes sur la Charte canadienne: le droit à la vie. Alors il y a à tout le moins deux facettes qui n’ont pas été explorées par la Cour suprême.
«L’état actuel du système de santé, le dépistage de maladies, l’état des soins de santé et des soins palliatifs qui, au Québec, sont possiblement plus déficients que n’importe où ailleurs au Canada. Le contexte des soins fait partie de l’ensemble de la preuve qui devra être présenté à la Cour supérieure», a souligné Me Talarico.
Le docteur Saba et Mme D’Amico veulent également que le tribunal se prononce sur certaines questions, comme: est-ce que l’aide médicale à mourir est un soin de santé? Car selon eux, cela n’est pas un soin de santé.
«Comme médecin, je ne peux pas accepter quelque chose qui est non médical, non scientifique. Ça va même à l’encontre de mon code de déontologie du Québec. En vertu de ce code de déontologie, si nous avons des traitements offerts ou une opération, nous devons toujours utiliser le moins dangereux», a commenté le docteur Saba.
La loi médicale sur les soins en fin de vie prévoit «reconnaître la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne».
Elle prévoit également «le droit pour une personne d’obtenir les soins de fin de vie que son état requiert».
Elle évoque aussi l’aide médicale à mourir et précise les «exigences à respecter avant qu’un médecin ne puisse l’administrer».
