Un juge fédéral sermonne le renseignement pour avoir contourné la loi

TORONTO – L’agence canadienne d’espionnage a délibérément caché de l’information à la justice pour contourner une loi lorsqu’elle a appliqué pour des mandats confidentiels destinés à intercepter les communications de deux Canadiens à l’étranger, a affirmé vendredi un juge de la Cour fédérale.

Par ce moyen, l’agence a potentiellement mis en danger les Canadiens hors du pays, a-t-il dit par écrit.

Tout a commencé en 2008, lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a fait une demande à la Cour fédérale pour obtenir des mandats de saisie spéciaux. Ces mandats s’appliqueraient à deux citoyens canadiens — qui faisaient déjà l’objet d’une enquête pour menace potentielle à la sécurité nationale — alors qu’ils seraient à l’extérieur de pays.

Le SCRS a assuré au juge Richard Mosley que les opérations d’interception seraient exécutées depuis le Canada et contrôlées par le personnel du gouvernement canadien, révèlent des documents de la cour.

Le juge Mosley a accordé les mandats en janvier 2009 à partir des promesses faites par le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

Toutefois, les autorités canadiennes ont demandé de l’aide à des alliés du renseignement étranger pour intercepter les citoyens, sans le dire à la cour. M. Mosley, déçu, a affirmé que la cour n’avait jamais approuvé l’implication de l’extérieur.

«Il est manifeste que l’exercice de l’autorisation accordée par le mandat décerné par la Cour a été utilisé comme couverture à l’égard d’activités qu’elle n’a pas autorisées», a écrit M. Mosley.

«Le défaut de communiquer ces renseignements est la conséquence de la décision délibérée de ne pas informer la Cour quant à la portée et l’ampleur des opérations de collecte étrangères qui découleraient du lancement du mandat par la Cour.»

Selon la loi actuelle, la Cour fédérale «n’avait pas compétence pour autoriser la collecte de renseignements confidentiels en matière de sécurité concernant une menace à la sécurité du Canada par le Service d’un pays autre que le Canada», dit le rapport.