Un juge refuse de suspendre la loi 71 sur le conflit dans le secteur automobile

MONTRÉAL – La Cour supérieure a refusé de suspendre l’application de la loi 71, qui a pour but de mettre fin au conflit dans le secteur automobile au Saguenay-Lac-Saint-Jean, un litige qui dure depuis près de trois ans.

Le tribunal a donc rejeté mercredi la requête en sursis que 25 concessionnaires automobiles avaient déposée — dont Mazda, Toyota et Chrysler.

Ce conflit, qui est l’un des plus longs de l’histoire du Québec, perdurait depuis 33 mois. Pendant tout ce temps, il n’a pas été possible de conclure une convention collective, échue depuis février 2013.

Les concessionnaires de la région avaient, l’un après l’autre, mis leurs 423 employés en lock-out en février et mars 2013.

La loi 71 avait été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois de décembre pour régler le conflit.

Elle met en place un processus de médiation et d’arbitrage afin de permettre un règlement rapide et le renouvellement des conventions collectives. Il était prévu que le lock-out et la grève seraient interdits à compter de la date fixée pour le retour au travail.

Par requête, les concessionnaires avaient demandé la suspension de la loi jusqu’à ce qu’un jugement final décide de sa validité. Ils prétendent qu’elle est nulle et invalide et qu’elle contrevient aux chartes canadienne et québécoise car elle nie leur droit au lock-out et affecte leur droit de négocier collectivement.

De plus, ils estiment que la loi 71 ne vise pas l’intérêt public, mais un nombre restreint de petites entreprises dans une région précise. Ils concluent qu’il s’agit d’un conflit privé et limité, qui ne justifie pas une loi provinciale.

Le syndicat des employés syndiqués et le gouvernement du Québec s’étaient opposés à la demande de suspension. Ils soutiennent que la loi permet au contraire de continuer à négocier.

Selon le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure, la loi est présumée valide et la balance des inconvénients ne penche pas en faveur d’une suspension de la loi.

Il ne croit d’ailleurs pas que la loi 71 soit d’intérêt privé.

«Ajoutons à cela l’effet que crée ce conflit sur les ressources judiciaires du Saguenay. À ce jour on dénombre 49 jugements de la Cour supérieure qui ont donné lieu à des auditions répétées et à une mobilisation constante des juges, du personnel et du palais de justice. Cela déborde de l’intérêt particulier des justiciables impliqués», écrit-il dans son jugement.

Quant à l’argument des concessionnaires selon lequel la loi anéantit le processus de négociation en place, le juge réplique que «le moindre que l’on puisse dire c’est que le statu quo n’a rien donné pendant ces 33 mois».

Bref, le droit de lock-out n’est pas absolu, écrit-il, et «l’énergie judiciaire n’est pas une vis sans fin et les ressources judiciaires ne sont pas sans limite».

La loi prévoit un retour au travail des employés le 22 janvier prochain.

Comme il ne s’agissait que d’une demande de suspension temporaire, ce litige se poursuit et les parties pourront présenter à nouveau leurs arguments sur la validité de la loi.

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