Une enseignante suppléante enceinte remporte une victoire en Cour suprême

OTTAWA – Une enseignante suppléante remporte une victoire en Cour suprême: celle-ci vient de trancher qu’elle avait droit à un retrait préventif et à des indemnités de revenu lorsqu’elle était enceinte.

Dans une décision unanime rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a donné raison à la jeune Québécoise qui voulait éviter de travailler dans un lieu dangereux pour la santé de son enfant.

Les travailleurs précaires se voient ainsi confirmer certains droits par la Cour suprême.

Ils sont donc assurés de ne pas avoir à choisir entre leur sécurité d’emploi et leur santé.

Marilyne Dionne était une suppléante occasionnelle sur la liste de la Commission scolaire des Patriotes, qui l’appelait au besoin. Une fois inscrite sur cette liste, elle a travaillé fréquemment, presqu’à temps plein en 2006.

Après avoir appris qu’elle était enceinte, son médecin lui a délivré un «certificat visant le retrait préventif de la travailleuse enceinte» en raison, notamment, du danger de contracter un certain virus — pouvant être transmis par les enfants — qui peut affecter le foetus.

La loi prévoit que l’employeur doit offrir à l’employée enceinte un travail de remplacement, sans danger, et si la réaffectation n’est pas possible, des indemnités de remplacement du revenu.

Dans le cas de Mme Dionne, puisqu’elle ne pouvait entrer dans une salle de classe, aucun travail de remplacement n’était possible.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a déterminé que le droit aux indemnités de remplacement du revenu de l’enseignante débutait le 13 novembre 2006, premier jour où une suppléance lui a été offerte, et devait se terminer le 28 avril 2007, date prévue de son accouchement.

En désaccord, la commission scolaire a contesté cette décision: elle a prétendu que la jeune femme n’était pas l’une de ses employées et qu’elle n’avait pas de contrat de travail hors de ces journées où elle est appelée à remplacer.

La Commission des lésions professionnelles a annulé la décision de la CSST. Elle a conclu que Mme Dionne n’était pas admissible au retrait préventif, réservé exclusivement aux «travailleurs» au sens de la loi. Et que selon elle, l’enseignante n’était pas une «travailleuse»: ne pouvant entrer dans l’école en raison des risques pour sa santé, elle était incapable d’effectuer la tâche d’enseignante suppléante. Du fait de cette «incapacité», aucun contrat de travail n’avait été formé, a-t-elle fait valoir.

Déboutée devant tous les tribunaux inférieurs, l’enseignante a finalement eu gain de cause, huit ans plus tard, devant la Cour suprême du Canada.

Selon la Cour, un contrat a été formé lorsque Mme Dionne a accepté l’offre de suppléance de la commission scolaire et elle est donc devenue un «travailleur» au sens de la loi.

«Le droit que la loi confère à une travailleuse enceinte de se retirer d’un lieu de travail dangereux ne permet pas de conclure que son retrait préventif fait obstacle à la formation du contrat de travail», écrit la Cour.

«Toute autre conclusion fait échec aux objectifs de la Loi et pénalise les femmes enceintes qui font précisément ce que prescrit le régime législatif, c’est-à-dire éviter les risques pour la santé au lieu de travail pendant la grossesse», ajoute-t-elle.

Mme Dionne n’était pas incapable de travailler, elle ne faisait que refuser, conformément aux droits que lui confère la loi, de travailler dans un lieu de travail dangereux, conclut le plus haut tribunal du pays.