Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême du Canada

MONTRÉAL – La Cour suprême du Canada a tranché qu’une loi provinciale sur les services essentiels qui restreint le droit de grève des employés du secteur public est inconstitutionnelle, ce qui va vraisemblablement avoir un impact important sur une loi similaire qui existe au Québec.

Dans un jugement 5-2 rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a ainsi déterminé que le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective et l’a en quelque sorte constitutionnalisé.

L’équilibre des forces employé-employeur dans les relations de travail est ainsi modifié de façon substantielle.

La loi qui a fait l’objet de l’étude attentive de la Cour suprême était celle adoptée par la Saskatchewan en 2008. La province soutenait que sa loi protège la sécurité de la population en cas de grève.

La Cour suprême a suspendu la déclaration d’invalidité de la loi pour un an, donnant ainsi du temps à la Saskatchewan pour rédiger une nouvelle mouture de sa loi.

Elle a eu pour effet de limiter la capacité des employés du secteur public qui fournissent des services essentiels de faire la grève. Ainsi, la loi a créé une méthode dite de «grève contrôlée» encadrant le retrait des services essentiels en établissant un régime destiné à limiter le nombre de salariés qui ont le droit de refuser de travailler en cas de grève.

De nombreux syndicats et de fédérations de travailleurs ont contesté la constitutionnalité de cette loi, soutenant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression.

De grandes entreprises comme Air Canada sont intervenues dans les procédures et les gouvernements de plusieurs provinces comme le Québec ont aussi fait valoir leurs arguments, sentant leurs propres lois sur les services essentiels menacées.

En première instance, le juge a tranché que la loi était invalide. Cette décision a été renversée en Cour d’appel, qui s’est jugée liée par la jurisprudence établie selon laquelle la liberté d’association ne comprend pas le droit de grève.