Valeurs mobilières: le gouvernement Couillard fait un renvoi à la Cour d’appel

QUÉBEC – Québec contre-attaque dans le dossier controversé du projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières mené par Ottawa: le gouvernement Couillard demande à la Cour d’appel de se pencher sur la constitutionnalité du projet.

Le Québec a toujours fait valoir que la réglementation des valeurs mobilières était dans son champ de compétences en vertu de la Constitution, et cette fois, il s’adresse à la plus haute cour québécoise par l’entremise d’un renvoi pour faire obstacle aux prétentions du gouvernement Harper.

Le gouvernement Couillard a fait connaître sa nouvelle offensive par voie de communiqué mardi en fin d’après-midi, après la séance du conseil des ministres. Ni le ministre des Finances, Carlos Leitao, ni le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Jean-Marc Fournier, n’étaient disponibles pour commenter la décision en début de soirée, mardi.

En 2011, la Cour suprême du Canada avait déjà donné pleinement raison aux provinces qui contestaient les ambitions d’Ottawa, soit le Québec et l’Alberta, en reconnaissant, dans un avis unanime, que le projet de loi fédéral de l’époque, piloté par l’ancien ministre des Finances Jim Flaherty, était une «intrusion massive» du Parlement fédéral dans le champ de compétence des provinces.

Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays reconnaissait que rien n’empêchait le fédéral et les provinces d’«exercer harmonieusement leurs pouvoirs respectifs» dans le domaine des valeurs mobilières, «dans l’esprit du fédéralisme coopératif».

Le gouvernement Harper est donc revenu à la charge en vue de créer une autorité canadienne des valeurs mobilières à laquelle les provinces seraient libres d’adhérer. Déjà, au moins quatre provinces qui représentent 55 pour cent de la valeur du marché des capitaux au pays ont adhéré au projet, entre autres l’Ontario et la Colombie-Britannique.

Le fédéral prévoyait que ce système devait être pleinement opérationnel bientôt, soit à l’automne 2015.

Mais le Québec estime que ce projet est tout aussi contestable, parce qu’il prévoit des lois provinciales uniformes et une loi fédérale complémentaire qui s’appliquerait même aux provinces non participantes. Le fédéral détiendrait aussi un droit de veto au sein de l’autorité responsable de l’administration, une situation jugée «inacceptable» par le gouvernement Couillard parce qu’elle est irrespectueuse du partage des compétences.

«Tout scénario de réforme qui viserait à compromettre la capacité du Québec de réglementer cet important secteur d’activité économique demeure inacceptable», a fait savoir le ministre Jean-Marc Fournier, dans le communiqué.

Par cette contestation, le Québec veut non seulement défendre ses prérogatives constitutionnelles, mais aussi défendre son expertise dans le domaine des valeurs mobilières, ainsi que toute l’industrie établie au Québec. C’est un «secteur névralgique pour notre économie», a déclaré le ministre des Finances, Carlos Leitao.

Le fédéral avance que le nouveau système accordera une meilleure protection aux investisseurs et gérera les risques endémiques. Selon le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, le fait d’obliger un investisseur à transiger avec un régulateur par province est non seulement lourd et décourageant, mais aussi coûteux.

Il a fait valoir que les gouvernements étrangers regardaient avec stupéfaction, depuis un bon moment, le système canadien de 13 régulateurs distincts, à une époque de mondialisation des marchés financiers.

Le ministre Carlos Leitao a aussi tenu à répondre à cet argument invoqué par Ottawa. «L’actuel régime d’encadrement des valeurs mobilières harmonisé et collaboratif, mis en place par les provinces et les territoires, répond très bien aux objectifs de protection des investisseurs et de développement économique.»

Sous le système actuel, les 13 gouvernements provinciaux et territoriaux réglementent leurs propres marchés de capitaux et d’émissions d’actions, et toutes, sauf l’Ontario, participent au système de passeport par lequel l’approbation d’une commission provinciale permet, en gros, l’inscription dans une autre province.

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