Vétérans et santé mentale: jugement sur les demandes de pension d’invalidité

OTTAWA – Un jugement de la Cour d’appel fédérale forcera le ministère des Anciens Combattants et son tribunal d’appel à se montrer plus vigilants au moment de prendre une décision concernant les demandes de pension d’invalidité d’anciens soldats pour des raisons de santé mentale.

Dans une décision publiée récemment, les juges de la Cour d’appel fédérale ont renversé la décision d’un tribunal inférieur et rejeté les arguments du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) dans le cas d’Anne Cole, une officière libérée de l’armée parce qu’elle souffrait de dépression majeure.

Mme Cole a fait une demande de pension d’invalidité en invoquant le fait que son service militaire était la cause de cette dépression. Sa demande a été refusée par le ministère des Anciens Combattants, le TACRA et la Cour fédérale, car, selon eux, Mme Cole n’avait pas démontré que son service militaire était la cause principale de ses problèmes de santé mentale.

Dans son jugement, la Cour d’appel fédérale — qui a surpris de nombreux observateurs — s’est rangée du côté de Mme Cole et a affirmé qu’elle devrait n’avoir eu qu’à démontrer que sa maladie «avait été suscitée par ou était directement liée à» ses années dans l’armée.

L’un des avocats d’Anne Cole, Stephen Aker, a déclaré que le jugement devrait mener le ministère et le TACRA à y penser à deux fois avant de rejeter de telles demandes. «Cela va aider les vétérans. À quel point? Cela dépendra de chaque cas individuel», a dit Me Aker.

Le jugement ne signifie pas que le gouvernement fédéral sera dorénavant contraint à approuver les toutes les demandes qu’il aurait auparavant rejetées, estime l’avocat.

L’expert en loi militaire et colonel à la retraite Michel Drapeau a abondé dans le même sens. Il a affirmé que cette décision devrait mener «au règlement plus équitable, plus rapide et plus efficace des demandes de pension d’invalidité», plus particulièrement pour les cas reliés au trouble de stress post-traumatique. «Cela baisse les exigences pour les vétérans blessés de manière significative», a-t-il dit.

Me Aker s’est demandé si le ministère et le TACRA respecteront le jugement. Par le passé, des causes concernant des cas individuels et des points spécifiques de la loi sont réapparues en cour.

Un porte-parole du ministre des Anciens Combattants, Erin O’Toole, a assuré que le ministère révisera ses politiques et pratiques afin qu’elles correspondent à la décision du juge. Martin Magnan a ajouté que le ministère n’avait aucunement l’intention d’interjeter appel. «Le gouvernement du Canada accepte la décision de la Cour d’appel fédérale et applaudit aux éclaircissements apportés pour déterminer si un vétéran peut avoir droit à une prestation d’invalidité», a-t-il écrit dans un courriel.

M. Magnan n’a pas indiqué d’échéancier pour la révision mais a affirmé que le ministère est déterminé à donner le «bénéfice du doute» aux demandeurs.

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