Québec et le Barreau s’entendent sur une hausse des tarifs à l’aide juridique

MONTRÉAL — Québec et le Barreau se sont entendus pour rehausser les tarifs à l’aide juridique — un litige qui date de plusieurs années et qui nuisait à l’accessibilité à l’aide juridique.

Il aura fallu trois ans de négociations pour y parvenir; l’entente était échue depuis septembre 2017.

L’entente a été annoncée vendredi par le ministre de la Justice et Procureur général, Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin.

Elle stipule qu’une rétroactivité de 5 % sera versée pour les dossiers d’aide juridique acceptés entre octobre 2017 et mai 2019.

Les nouveaux tarifs qui ont été convenus s’appliqueront de juin 2019 à septembre 2022. Ils varient selon le domaine.

Globalement, il s’agit d’une bonification des honoraires de l’ordre de 14,7 %, ce qui représente 35 millions $, a précisé le ministère de la Justice.

Le nombre de dossiers d’aide juridique est si important que ses avocats ne suffisent plus à la tâche. Il faut donc recourir aux avocats de pratique privée qui acceptent de tels mandats. Or, les tarifs d’aide juridique étaient si bas que peu d’avocats de pratique privée étaient intéressés à accepter un dossier.

En août 2018, lors d’une sortie des avocats à ce sujet, il avait été mentionné qu’un avocat de pratique privée qui accepte un mandat d’aide juridique touchait un tarif fixe de 500 $ pour un dossier de garde d’enfant et pension alimentaire. Or, ce dossier peut lui prendre 40 heures. Pour un dossier d’immigration, on disait qu’il pouvait toucher 600 $.

De même, en vertu  de l’entente qui a été convenue, les avocats qui acceptent un mandat dans une région éloignée verront leur tarif bonifié de 5 %. Une région éloignée est définie comme «là où il y a une cour itinérante», comme dans le Nord-du-Québec, l’Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Saguenay—Lac Saint-Jean, a précisé le cabinet du ministre.

L’entente prévoit également la création d’un groupe de travail indépendant, qui aura pour mandat de revoir la structure des tarifs d’aide juridique. Il doit rendre son rapport d’ici le 1er avril 2022.

«Deux sujets prioritaires feront toutefois l’objet d’un rapport dans les six premiers mois, soit les irritants liés à la délivrance des mandats d’aide juridique, ainsi que ceux liés au paiement des considérations spéciales», a précisé le cabinet du ministre de la Justice.

Meilleur accès

L’augmentation de ces tarifs permettra donc d’accroître l’accès à la justice pour les plus démunis qui font appel à l’aide juridique, a fait valoir le ministre Jolin-Barrette.

L’entente permet de «respecter notre engagement de réinvestir massivement sur le plan des tarifs d’aide juridique. Le régime d’aide juridique est l’un des piliers de notre système de justice, et la participation des avocats de pratique privée y est primordiale. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir compter sur un système de justice juste et équitable», a fait savoir le ministre Jolin-Barrette.

Le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin s’en est aussi félicité. «Nous sommes heureux de cette entente, qui est une étape importante. Le travail commence dès maintenant pour en arriver à une réelle réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, avec un processus crédible. Celui-ci permettra la consultation des parties prenantes, soit celles qui travaillent sur le terrain.»

Laisser un commentaire
Les plus populaires