Québec: juristes de l’État en Cour suprême au sujet des services essentiels

QUÉBEC – Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) annoncent avoir reçu la confirmation d’un traitement accéléré de leur demande d’autorisation de contester devant la Cour suprême du Canada une décision de la Cour d’appel du Québec visant le recours aux services essentiels de leurs membres pendant leur grève.

Le président de LANEQ, Jean Denis, croit qu’il importe que le droit de grève et la liberté d’association de ses membres soient respectés.

LANEQ exige que la définition des services essentiels soit réservée aux situations mettant en cause la vie, la sécurité, la santé et le risque environnemental.