Quel impact a eu la Charte canadienne des droits et libertés au pays?

De l’avortement aux délais judiciaires, retour sur quelques changements marquants qu’elle a provoqués depuis son adoption, il y a 35 ans.

OTTAWA — La Charte canadienne des droits et libertés a 35 ans. Le 17 avril 1982, la reine Élisabeth II, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien, alors ministre de la Justice, signent la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 en dépit de l’opposition du Québec.

«La Charte habilite les tribunaux à casser des mesures qui vont à l’encontre des droits et libertés de la personne. Elle suscite un dialogue entre le pouvoir politique — exécutif, législatif — et le pouvoir judiciaire», explique le professeur de droit de l’Université de Montréal, Stéphane Beaulac.

La Charte canadienne des droits et libertés est ainsi à la base d’un nombre important de décisions de la Cour suprême qui ont transformé le Canada. De l’avortement aux délais judiciaires, retour sur quelques changements marquants qu’elle a provoqués.

Avortement

Le Dr Henry Morgentaler, arrêté pour avoir pratiqué des avortements illégaux, porte sa cause devant la Cour suprême en 1988. Celle-ci invalide l’article du Code criminel qui fait de l’avortement une infraction criminelle. La Cour juge qu’il contrevient à l’article 7 de la Charte qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes. L’accès des femmes à l’avortement s’est amélioré depuis, mais demeure inégal.

Prostitution

L’arrêt Bedford invalide en décembre 2013 les articles du Code criminel qui entourent la prostitution, forçant ainsi le gouvernement à modifier sa législation. Les articles qui rendent illégaux le fait de vivre de la prostitution ou de faire de la sollicitation et les maisons de débauche contreviennent, selon la Cour suprême, au droit à la sécurité de la personne prévu à l’article 7 de la Charte. Le gouvernement conservateur adopte le projet de loi C-36 en 2014 qui cible les clients plutôt que les prostituées.

Aide médicale à mourir

L’article 7 sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité est à nouveau cité par la Cour suprême en février 2015 pour invalider les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider une personne à mourir. Cette décision mènera un an et demi plus tard à l’adoption du projet de loi C-14 qui permet l’aide médicale à mourir au Canada.

Délais judiciaires

L’arrêt Jordan rendu par la Cour suprême en juillet 2016 fixe une limite pour la durée des procédures judiciaires. «C’est le plus récent exemple d’une décision majeure qui change la donne dans un domaine difficile, celui de l’accès à la justice pénale et criminelle», souligne Stéphane Beaulac. Un accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’article 11b de la Charte. Le délai fixé par la Cour suprême est de 18 mois en Cour provinciale et de 30 mois en Cour supérieure. Des accusations dans plusieurs causes fortement médiatisées sont tombées depuis en raison de délais trop longs.

Droits linguistiques

Plusieurs jugements de la Cour suprême ont permis aux francophones hors Québec d’avoir accès à une éducation et à d’autres services gouvernementaux dans leur langue maternelle. La Charte fait du français l’une des deux langues officielles du Canada et de la province du Nouveau-Brunswick. L’article 23 de la Charte garantit aux minorités linguistiques le droit à l’éducation dans leur langue.

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14 commentaires
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QUOI???

Selon la charte de Trudeau « que-le-Québec-n’a-jamais-signé, etc.. » dixit les séparatistes, la langue française est protégée partout au Canada???

Eh ben… Je ne me souviens pas vraiment que le PQ nous ait clairement entretenu sur ce très intéressant sujet.

« la langue française est protégée partout au Canada??? » dixent les aveugles qui ne se rappellent pas que les lois interdisant les écoles françaises en Ontario et au Manitoba ont déjà fait la job du génocide linguistique.

l’Alberta et la Saskatchewan sont anglophones, mais il y a des écoles publiques francophones dans ces provinces comme au Manitoba et en Ontario.

@ Raynald Collard 20 avril 2017, 12 h 41 min:

Et de quand datent ces « lois interdisant les écoles françaises en Ontario et au Manitoba » déjà?

Je me souviens par contre très bien du combat qu’ont dû mener les francophones de l’Ontario pour défendre l’hôpital de Montfort alors que le Parti québécois était au pouvoir au Québec et que ce dernier n’a pas levé le petit doigt pour aider les francos en question. L’hôpital en question est finalement demeurée et les francophones de l’Ontario ont gagné leur combat. Sans l’aide du PQ qui a préféré demeurer l’arme au pied car ça aurait alimenté leur agenda politique de voir les gros méchants anglos écraser les francophones ailleurs dans le Canada.

@ François 1, 27 avril 2017, 5 h 38

S’agissant de l’hôpital Montfort, votre mémoire est résolument sélective…

Au moment où la campagne SOS Montfort s’est mise en branle, le ministre Jacques Brassard (du PQ) réaffirmait la position du Québec : « Peu importe le choix que feront les Québécois quant à leur avenir politique, cela ne saurait remettre en question l’engagement de solidarité, je dirais même le devoir de solidarité du Québec envers les communautés francophones et acadiennes. Le Québec sera toujours solidaire des luttes que vos communautés mènent pour préserver leur identité et leur avenir » [source : La Presse, 14 mars 1997].

Libre à vous d’appuyer ou non le PQ, mais cela ne vous donne pas le droit d’affirmer n’importe quoi…

@ Yann:

Le PQ était au pouvoir, donc, il avait les mains libres pour appuyer les revendications des francophones, or, il n’a RIEN foutu de concert. Rien!!!

Appuyer une situation verbalement sans s’impliquer de quelque nature que çe soit est à la portée de n’importe qui. La position du PQ à l’époque est inexcusable, surtout venant d’une formation politique qui claironne vouloir « défendre le Français »!!!

Ils ont bassement fait passer leur agenda politique avant La Défense du Français.

@ François 1

Mais que vouliez-vous que le PQ fasse de plus? L’hôpital Montfort relève évidemment de l’administration provinciale ontarienne, laquelle était alors dirigée par Mike Harris. Or, c’est lui seul qui par ses actions aurait pu mettre en péril cet important outil pour les Franco-Ontariens, pas le PQ tout de même!

Sauf erreur, la constitution canadienne n’autorise pas une administration provinciale donnée à s’immiscer dans les affaires d’une autre administration provinciale. Autrement, ce serait tout un bordel. Comme vous, je me réjouis du dénouement de la situation, mais je ne vois vraiment pas en quoi le PQ, au-delà de la déclaration susmentionnée, aurait pu changer le cours des choses…

Wow!! Quel beau raccourci complaisant que cet article!! Vous oubliez la tour de Babel des accomodements dits « raisonnables » qui empoisonnent nos débâts depuis 15 ans. Accomodements qui s’appuient sans complexe sur cette charte pour faire immigrer ici des horreurs dont l’immense majorité des Québécois ne veulent pas.

Étrangement, on a oublié le quasi-démantèlement de la loi 101 sur le français au Québec par la Charte de Trudeau. Un oubli de La Presse…canadienne ?

La Charte Canadienne a été invoquée par des QUÉBÉCOIS pour défendre leurs DROITS linguistiques.

Certaines mesures de la loi 101 étaient totalement injustes et immorales et il est tout à fait normal que les QUÉBÉCOIS qui se sentaient lésés se défendent.