Quel sort attend la Loi sur les soins abordables devant la Cour suprême?

L’administration Trump demande à la plus haute jurisdiction du pays de rejeter la loi sur les soins de santé promulguée par le président Obama. 

WASHINGTON — Si l’on en croit les démocrates, la Cour suprême pourrait rapidement invalider la loi qui accorde une couverture d’assurance maladie à plus de 20 millions d’Américains si la nomination de la juge Amy Coney Barrett, choisie par le président Donald Trump, est confirmée.

Mais ce n’est pas le résultat inévitable de la contestation de l’«Obamacare» que le plus haut tribunal du pays entendra le 10 novembre, une semaine seulement après les élections.

L’administration Trump demande effectivement à la Cour suprême de rejeter la loi sur les soins de santé promulguée par le président Obama, et si sa nomination est confirmée rapidement, Mme Barrett pourrait déjà siéger à la Cour suprême lorsque le tribunal se penchera sur le dossier.

Mais même si la cour jugeait inconstitutionnelle la partie de la loi qui oblige les Américains à souscrire une assurance maladie, elle pourrait laisser le reste de la loi intacte. Dans le passé, la Cour suprême a déjà a supprimé une disposition problématique d’une loi qui, par ailleurs, était autorisée à rester en vigueur.

Les élus démocrates du Congrès ont toutefois tiré la sonnette d’alarme lundi, au début des audiences du comité judiciaire du Sénat pour confirmer la nomination de la juge Barrett.

La candidate démocrate à la vice-présidence Kamala Harris, qui siège au comité en tant que sénatrice de la Californie, a déclaré que les républicains tentaient «de faire entrer une juge à la Cour à temps pour s’assurer qu’ils puissent retirer les protections de la Loi sur les soins abordables».

«S’ils réussissent, des millions de personnes perdront l’accès aux soins de santé au pire moment possible: au milieu d’une pandémie», a-t-elle poursuivi.

La sénatrice californienne Dianne Feinstein, principale démocrate du comité, a estimé que «la couverture des soins de santé pour des millions d’Américains est en jeu avec cette nomination». Et le sénateur Sheldon Whitehouse, du Rhode Island, a qualifié la nomination de Mme Barrett de «torpille judiciaire» visant les protections de la Loi sur les soins abordables, notamment pour les problèmes de santé préexistants. D’autres démocrates du comité ont fait des remarques similaires.

La loi en Cour suprême pour la troisième fois

Les démocrates ont également évoqué à plusieurs reprises des propos que Mme Barrett avait écrits en 2017, alors qu’elle était professeure de droit, critiquant l’opinion du juge en chef John Roberts en 2012 sur le maintien de la Loi sur les soins abordables. Mme Barrett avait écrit que le juge Roberts avait «poussé la Loi sur les soins abordables au-delà de son sens plausible pour la sauver».

Après cette décision à cinq juges contre quatre, divisés selon des lignes idéologiques, la Cour suprême a rejeté une deuxième contestation majeure de la loi sur la santé en 2015, par un vote de six contre trois.

Le dossier dont le tribunal est saisi cette année découle de la décision du Congrès en 2017 d’éliminer les amendes prévues dans la loi pour ceux qui omettaient d’acheter une assurance maladie. Malgré l’abrogation des amendes, les législateurs ont laissé en place l’exigence de la loi prévoyant que pratiquement tous les Américains doivent avoir une couverture. Le Texas et d’autres États dirigés par les conservateurs affirment que le changement rend cette exigence inconstitutionnelle et condamne également le reste de la loi parce que cette obligation en était l’élément central.

Mais le tribunal pourrait simplement «sectionner» cette partie et laisser le reste de la loi intacte. De nombreux observateurs estiment qu’il s’agit d’une issue probable et notent le bouleversement qui en résulterait dans le système de santé américain si la loi était annulée dans son intégralité.

Avant le début de la nouvelle session de la Cour suprême en octobre, l’avocat Paul Clement, qui a plaidé dans le dossier de la Loi sur les soins abordables de 2012, a déclaré qu’il n’était pas sûr que l’ajout d’un nouveau juge changerait l’issue de l’affaire. Il a laissé entendre qu’il était peu probable que l’ensemble de la loi tombe.

«Je pense que les contestataires ont une bataille très difficile» à mener en soutenant que la loi devrait être annulée dans son intégralité, a-t-il affirmé lors d’un événement virtuel organisé par la faculté de droit de l’Université Georgetown.

Un autre participant à cet événement, Roman Martinez, était d’accord. Il a dit qu’il pensait que ce pourrait être un cas qui surprendrait certaines personnes parce que les juges pourraient le résoudre dans le cadre d’un accord large plutôt que selon des principes partisans.

L’affaire pourrait également être rendue pratiquement vide de sens si le nouveau Congrès qui sera élu le 3 novembre rétablissait une pénalité modeste pour ne pas avoir souscrit une assurance maladie, bien que cela semble peu probable.

Un autre observateur clé de l’affaire a prédit que la Loi sur les soins abordables serait probablement maintenue. Plus tôt cette année, la faculté de droit William & Mary de la Virginie a organisé un faux procès dans cette affaire. Bien que les votes individuels n’aient pas été rendus publics, aucun des huit membres du panel — qui comprenait des juges, des professeurs de droit et un journaliste — n’a voté en faveur de l’annulation de l’ensemble de la loi.

Parmi les membres du panel figurait… Amy Coney Barrett.

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