Racisme: des délais prévus par la loi exigés pour la GRC

OTTAWA — L’organisme chargé de surveiller la GRC réclame des délais prévus par la loi pour s’assurer que le corps policier réponde aux conclusions des plaintes en temps opportun.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC formule des conclusions et des recommandations dans les cas de plainte, mais celles-ci sont ensuite envoyées au service de police pour commentaires avant la finalisation du rapport — et cela peut prendre des années.

La présidente de la Commission, Michelaine Lahaie, a déclaré vendredi à un comité de la Chambre des communes qui étudie le racisme systémique dans la police que la GRC prend en moyenne 17 mois pour répondre.

L’un des rapports de la commission attend une réponse depuis plus de trois ans et demi — ce que Mme Lahaie qualifie d’inacceptable dans un système où la reddition de comptes est essentielle.

À l’heure actuelle, la loi oblige simplement le commissaire de la GRC à répondre dès que possible.

Mme Lahaie souhaite qu’un protocole d’entente rédigé récemment avec la GRC sur les délais soit inscrit dans la loi. Le projet de loi vise principalement à élargir la portée des examens de la commission pour couvrir l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que le service de police national.

Le témoignage de Mme Lahaie s’inscrit dans un contexte d’inquiétude généralisée concernant la brutalité policière et la discrimination envers les Noirs et les Autochtones.

Mme Lahaie affirme que de nombreux incidents où la force est utilisée dans ces communautés ne se soldent pas en une plainte du public.

Lors d’un examen, la commission a constaté que de nombreux Autochtones n’étaient pas au courant du processus de plainte ou ne lui faisaient pas confiance.

Mme Lahaie dit que le processus peut être très bureaucratique et qu’il peut être difficile de s’y retrouver, et bien que la commission ait pris certaines mesures pour améliorer l’accessibilité, il faut en faire davantage.

Par exemple, la commission a rendu le formulaire de plainte du public disponible dans 16 langues différentes, et a récemment travaillé avec le gouvernement du Nunavut pour s’assurer qu’il était disponible en inuktitut.

«Même avec ces progrès, la commission doit encore faire plus pour assurer une plus grande accessibilité, confiance et transparence dans le processus de plainte», a déclaré Mme Lahaie.

«En fin de compte, mon objectif est que les gens croient qu’ils peuvent déposer une plainte auprès de la commission et être traités équitablement, sans crainte de représailles.»

Pour y parvenir, la commission doit consulter les communautés autochtones et racisées pour identifier et éliminer les barrières systémiques qui existent dans le système actuel et mettre en œuvre les changements suggérés, a-t-elle déclaré.

«Nous devons adopter un régime qui serve mieux toutes les communautés», a-t-elle dit.

Lahaie a recommandé que le projet de loi maintenant déposé au Parlement comprenne des dispositions relatives à l’éducation du public et à la sensibilisation des communautés autochtones et racisées.

Elle rend actuellement l’éducation du public obligatoire dans le nouveau mandat de surveillance de la commission pour l’agence frontalière, mais ces activités restent facultatives en vertu de la Loi sur la GRC, a-t-elle noté.

«La seule façon dont le processus de plainte du public fonctionne est si les gens font confiance au système. La seule façon de bâtir cette confiance est par nos efforts de sensibilisation.»

Mme Lahaie a également suggéré que la commissaire de la GRC et le président de l’agence frontalière soient tenus par la loi de fournir un rapport annuel à la commission d’examen décrivant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations.

Enfin, elle a déclaré que la commission devait disposer de «ressources appropriées» pour mener des examens systémiques des problèmes, ce qui signifierait ne pas avoir à choisir entre faire de tels examens ou traiter les plaintes du public.

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