Rapport sur la surveillance d’écologistes par la GRC: un groupe s’adresse au tribunal

OTTAWA — Un groupe de défense des libertés civiles s’adresse au tribunal pour forcer la publication d’un rapport retardé depuis longtemps portant sur une plainte concernant la surveillance présumée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de manifestants anti-pétrole. 

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que la GRC retarde la publication du rapport depuis plus de trois ans et le groupe demande maintenant à la Cour fédérale d’ordonner sa divulgation. Cette décision intervient après que la GRC a échoué à respecter la date limite du 7 novembre fixée par la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, pour finaliser la contribution de la police nationale au document, ce qui permettrait à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC de le publier. 

«Le système de plaintes du public contre la GRC est complètement défectueux», a déclaré Paul Champ, avocat de l’association. «Les plaintes prennent des années et des années à être résolues, et cela signifie que le public canadien se voit refuser le droit d’être informé des actes répréhensibles de la GRC.» 

L’avis de requête de l’Association des libertés civiles, déposé lundi devant la Cour fédérale, sollicite une ordonnance déclarant que le «retard important et déraisonnable» du rapport a interféré avec la capacité de l’association à discuter de questions publiques importantes, violant son droit à la liberté d’expression.

Le document demande également au tribunal d’ordonner à Brenda Lucki de répondre au rapport intérimaire dans les 14 jours. L’association a déposé une plainte en février 2014 auprès de la commission des plaintes. 

Elle y alléguait que le corps policier avait indûment collecté et partagé des informations sur des personnes et des groupes qui s’étaient opposés pacifiquement au projet de pipeline Northern Gateway et avaient assisté aux audiences de l’Office national de l’énergie. 

L’association y soutient que la surveillance d’écologistes et le partage d’informations avec d’autres agences gouvernementales et le secteur privé ont entraîné un effet dissuasif pour les gens qui souhaiteraient participer à des audiences ou à d’autres débats publics sur les enjeux pétroliers. 

La commission a déclenché une enquête d’intérêt public et rédigé un rapport provisoire sur l’affaire en juin 2017, qui a ensuite été transmis à la GRC pour recueillir des observations sur les conclusions et les recommandations. 

La commission ne peut pas préparer de rapport final tant que la commissaire de la GRC n’a pas répondu, ce qui signifie également que les conclusions ne peuvent être divulguées à l’Association des libertés civiles ni au public. 

Dans une lettre du 23 juin adressée à Brenda Lucki, Paul Champ a noté que la Loi sur la GRC impose une obligation légale de fournir une réponse au rapport provisoire de la commission «dès que possible». «Nous sommes d’avis que trois ans pour examiner et répondre au rapport intérimaire de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes est clairement un retard déraisonnable non envisagé par la loi, que le retard soit dû à une allocation insuffisante de ressources ou à toute autre cause», a écrit M. Champ. 

Dans sa réponse du 7 août, Mme Lucki a déclaré qu’elle avait informé la présidente de la commission des plaintes qu’elle «essaierait de lui fournir la réponse au rapport intérimaire dans les 90 jours». 

«Je reconnais que le temps que la GRC a pris pour répondre au rapport provisoire de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sur cette question n’a pas été idéal», a écrit Mme Lucki. Paul Champ a exprimé sa déception dans une lettre de suivi à la commissaire.

 «Avec égards, ce délai est inexcusable et mine la confiance du public dans le processus de traitement des plaintes du public dans la Loi sur la GRC et mine la confiance dans la GRC elle-même.» 

Paul Champ a déclaré à Brenda Lucki que dans le cas où elle ne répondrait pas à la commission des plaintes avant le 7 novembre, il demanderait des instructions à l’association pour  présenter le cas au tribunal.

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