Refus de reconnaître l’ancienneté lors d’une grève dans la santé: l’APTS gagne

MONTRÉAL — Le Tribunal d’arbitrage vient de donner raison à l’APTS qui avait déposé un grief, après que le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) eut refusé de reconnaître l’ancienneté de travailleuses de la santé à temps complet qui avaient dispensé des services essentiels pendant une grève.

Les membres de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) avaient fait une grève légale durant quatre jours, à l’été 2021, soit les 7 et 8 juin, de même que les 21 et 22 juin.

Le Tribunal administratif du travail avait même statué à l’avance sur les services essentiels à maintenir durant la grève — les pourcentages variant selon le service.

Malgré cela, l’employeur n’avait pas voulu reconnaître l’ancienneté des salariées à temps complet qui avaient participé à la grève et assuré les services essentiels.

L’employeur avait soutenu que lors d’une grève, la convention collective est suspendue et les parties sont alors libérées de leurs obligations respectives. Il avait aussi allégué que la notion d’ «absence autorisée» ne s’applique pas lors d’une grève.

L’arbitre a plutôt donné raison au syndicat et jugé non fondée la décision du CUSM.

Il a d’abord souligné que le Code du travail du Québec stipule que «personne ne cesse d’être un salarié pour l’unique raison qu’il a cessé de travailler par suite de grève ou lock-out».

Il a aussi fondé sa décision sur la convention collective de l’APTS, qui définit l’ancienneté comme étant «la durée de service d’une personne salariée depuis sa dernière date d’entrée au service, le tout exprimé en année et en jours de calendrier».

«L’effet combiné de ces deux articles suffit pour conclure que l’ancienneté s’accumule durant une grève ou un lock-out», conclut-il.

«La portée de l’entente dans le contexte d’une grève dans un « service public » permet de conclure que l’ancienneté s’applique également aux salariés qui font grève. L’entente, dont l’Employeur est cosignataire, réglemente autant la présence que l’absence au travail. En obligeant les personnes salariées à travailler afin d’assurer les services  essentiels, l’entente imposait à ces dernières le devoir d’être présentes sur leur quart de  travail», ajoute-t-il.

«Quant à l’absence de ces personnes de leur poste de travail pour faire grève, conformément au pourcentage consenti dans l’entente, elle peut être qualifiée « d’autorisée » et à ce titre, l’ancienneté doit être comptabilisée», conclut-il.

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