Régimes de retraite municipaux: les syndicats vont en appel

MONTRÉAL — Les syndicats du secteur municipal joignent le geste à la parole: ils viennent de déposer leur requête pour en appeler de la décision de la Cour supérieure concernant les régimes de retraite à prestations déterminées dans le milieu municipal.

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ, qui représente près des trois quarts des syndiqués du milieu municipal, vient de déposer sa requête en ce sens.

La cause remonte à l’adoption en décembre 2014, sous le gouvernement libéral, de la loi 15 qui avait imposé le partage moitié-moitié des déficits des régimes de retraite dans le milieu municipal. La loi prévoyait également la non-indexation des rentes. Plusieurs centaines de millions de dollars sont en jeu.

Plusieurs syndicats du secteur municipal avaient contesté la loi, en invoquant le droit d’association et la libre négociation des conditions de travail, protégés par les chartes. Ils avaient demandé au tribunal de déclarer inconstitutionnels plusieurs articles de la loi.

En juillet dernier, la Cour supérieure a débouté les syndicats sous l’aspect du partage des déficits moitié-moitié des régimes de retraite. Le juge Benoit Moulin a statué que même s’il y avait atteinte et ingérence au processus de négociation des conditions de travail, celles-ci n’étaient pas substantielles au point de violer la liberté d’association.

Mais le juge a aussi invalidé les articles de la loi qui suspendaient l’indexation des rentes de retraite.

Le SCFP vient donc de déposer sa requête, dans laquelle il demande de déclarer «inconstitutionnelles, invalides et inopérantes» plusieurs dispositions de la loi 15. Il conteste les conclusions de la Cour supérieure sur plusieurs dispositions de la loi, mais pas celles où elle a conclu à l’invalidité des articles sur l’indexation des rentes de retraite.

Le grand syndicat de la FTQ allègue, dans sa requête, que le juge de première instance «aurait dû conclure que toutes les dispositions contestées de la loi 15 comportent une atteinte substantielle au droit de négocier collectivement et que ces dispositions ne se justifient pas dans une société libre et démocratique».

«Les mesures de la loi 15 ne poursuivaient qu’un seul but: la réduction des coûts de main-d’oeuvre, sans avoir à passer par le processus de négociation des conventions collectives», ajoute le SCFP dans sa requête.

L’audition de la cause devant la Cour supérieure avait pris pas moins de 95 jours, de septembre 2018 à août 2019.

La CSN aussi a annoncé qu’elle allait porter la cause en appel.

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