Registres des délinquants sexuels: un tribunal invalide certaines dispositions

TORONTO — La Cour d’appel de l’Ontario invalide la constitutionnalité de certaines dispositions des lois qui régissent l’enregistrement des délinquants sexuels.

La décision du plus haut tribunal de l’Ontario s’applique aux accusés déclarés non criminellement responsables en raison d’un trouble mental et qui ont bénéficié d’une absolution inconditionnelle.

La cour a estimé que la loi fédérale et la loi ontarienne qui encadrent les registres de délinquants sexuels sont discriminatoires à l’égard des personnes atteintes de maladie mentale. Le tribunal rappelle que ces personnes, qui n’ont commis finalement aucun crime aux yeux de la loi, ne peuvent plus ensuite faire retirer leur nom des registres national ou provincial.

Les gouvernements fédéral et ontarien disposent maintenant de 12 mois pour modifier leur loi. En attendant, la Cour d’appel ordonne que le nom de l’Ontarien qui avait porté l’affaire devant les tribunaux soit retiré immédiatement des registres de délinquants sexuels.

La loi ontarienne, adoptée en 2001, prévoit que le nom des inculpés de crimes sexuels soit inscrit au registre des délinquants sexuels toute leur vie. Une loi fédérale similaire, promulguée en 2004, permet toutefois de mettre fin à l’inscription au registre 20 ans après le jugement de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental.

Un Ontarien de 57 ans avait contesté la constitutionnalité de ces registres pour les personnes déclarées non criminellement responsables et ayant bénéficié d’une absolution inconditionnelle. En première instance, les gouvernements fédéral et ontarien ont tous deux plaidé que les lois étaient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, ou dans les limites qui pouvaient être justifiées «dans le cadre d’une société libre et démocratique», comme le prévoit l’article 1 de la Charte.

La Cour supérieure de l’Ontario avait finalement rejeté en novembre 2017 la contestation de l’inculpé, qui a fait appel de cette décision.