RPA: les aînés peuvent désormais déposer une demande ccnjointe en réduction de loyer

MONTRÉAL — Plusieurs locataires d’une résidence privée pour aînés (RPA) peuvent désormais s’unir pour déposer une demande conjointe en diminution de loyer lorsqu’il y a eu réduction des services offerts.

La Loi sur le Tribunal administratif du logement — anciennement la Régie du logement — permet désormais à deux locataires ou plus, qui habitent dans une même RPA, de présenter une demande conjointe au tribunal pour que soit diminué leur loyer, lorsqu’il y a réduction de services et que ces services étaient inclus dans le loyer payé.

Il peut s’agir d’une diminution des services de loisirs, par exemple, comme  ça a été le cas dans bien des résidences privées pour aînés, à cause des restrictions sanitaires engendrées par la COVID-19. 

Les RPA ont en effet dû réduire l’offre de services de loisirs et la repenser, afin d’éviter de réunir plusieurs personnes dans une même salle, sans possibilité de distanciation ou avec des risques de trop grande proximité.

«Plus tôt cette année, il y avait des voix qui s’élevaient un peu partout pour demander des diminutions de loyer, étant donné que les RPA avaient reçu beaucoup de fonds, de subventions du gouvernement pour adapter les résidences au contexte des mesures sanitaires», a rapporté en entrevue Marjolaine Deneault, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires..

«Et puis, en fait, énormément de services n’étaient plus donnés par les résidences. Or, souvent, il faut comprendre que les résidants choisissent les RPA pour cette raison-là, pour le milieu de vie», a ajouté Mme Deneault.

La semaine dernière, un résidant qui s’était adressé individuellement au Tribunal administratif du logement a obtenu une partie de la diminution de loyer qu’il demandait, à cause de la réduction des services de loisirs engendrée par la COVID-19. Depuis qu’il a déposé sa demande individuelle, les demandes conjointes sont permises.

Le Tribunal administratif du logement précise qu’une demande conjointe en réduction de loyer doit aussi être notifiée à la RPA en question, avec les pièces à son soutien ou une liste des pièces qui peuvent être accessibles sur demande.

Le Tribunal administratif a rendu disponibles sur son site internet d’autres informations, ainsi que les formulaires requis.

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