Scandales de dépenses au Sénat: le gouvernement n’aura pas à publier une note

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale a déclaré que le gouvernement n’avait pas à publier une partie d’une note du gouvernement sur les scandales liés aux dépenses du Sénat en 2013, car elle constituait un conseil juridique pour l’ancien premier ministre Stephen Harper.

Dans un jugement rendu le 24 avril, un comité de trois juges a statué que le document du greffier du Conseil privé était soumis au secret professionnel, même si ce dernier n’était pas un avocat, car les avocats du Conseil privé avaient aidé à sa rédaction.

Par contre, des courriels, des lettres et certains détails contenus dans le dossier de juillet 2013 devront être publiés, dont la décision de M. Harper qu’il a prise à la lumière des conseils qu’il avait reçus.

Le juge d’un tribunal inférieur avait ordonné de publier bien plus d’informations.

Cette décision est le dernier développement d’une bataille judiciaire de près de quatre ans entre le bureau du premier ministre et le commissaire fédéral à l’information, découlant d’une demande d’accès à l’information de La Presse canadienne.

Le commissaire à l’information n’a pas encore décidé s’il portera la cause en appel.