Services essentiels lors d’une grève: la CSN dépose sa requête

MONTRÉAL — La CSN a déposé, mardi, une requête pour que soit étendue aux autres établissements de santé une décision du Tribunal administratif du travail portant sur certaines limites posées aux services essentiels lors d’une grève.

En août dernier, le tribunal administratif avait déclaré inopérant un article du Code du travail qui porte sur les pourcentages de salariés qui doivent demeurer en poste lors d’une grève dans un établissement de santé. Mais le jugement portait spécifiquement sur trois Centres intégrés de santé et de services sociaux, soit ceux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et de la Montérégie-Ouest.

La requête qui a été déposée par la CSN vise à faire étendre la portée du jugement du tribunal administratif aux autres établissements de santé du Québec.

La décision d’août dernier était basée sur le fait que les pourcentages minimums de travailleurs requis, en cas de grève, sont basés sur les unités de soins et les catégories de services et ne tiennent pas véritablement compte de ce qui est essentiel comme tâches et de ce qui ne l’est pas.

La requête de la CSN aborde aussi la question du droit de grève lors des négociations locales.

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