OTTAWA — Seules deux amendes ont été infligées en vertu d’une loi fédérale datant de quatre ans qui visait à obliger les propriétaires de bateaux à ne pas abandonner leurs navires lorsqu’ils font naufrage ou atteignent la fin de leur vie utile.
La députée néo-démocrate de l’île de Vancouver, Lisa Marie Barron, estime que ce n’est pas suffisant, étant donné que le gouvernement libéral avait promis de ne plus accorder de passe-droit aux propriétaires de bateaux qui abandonnent leurs vieux navires sales dans les ports et les voies navigables du Canada.
«Même si le gouvernement a mis en place la loi, nous ne voyons pas les mesures prises pour y donner suite», a affirmé Mme Barron.
Le gouvernement a présenté la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux en 2017. Elle a été adoptée en février 2019 et est entrée en vigueur en juillet de la même année. Elle rendait illégal l’abandon d’un bateau au Canada et donnait au gouvernement le pouvoir de poursuivre les propriétaires de bateaux lorsque leurs navires étaient naufragés ou abandonnés, y compris des amendes pouvant atteindre 1 million $.
La loi vise à la fois à dissuader d’abandonner un navire, mais aussi à permettre au gouvernement de tenir les propriétaires responsables des coûts d’enlèvement s’ils le font quand même.
En fonction de la taille du bateau et de son contenu, les coûts d’enlèvement peuvent aller de quelques milliers à plusieurs millions de dollars.
Plus de 1700 navires répertoriés
À l’heure actuelle, 1748 bateaux sont répertoriés dans l’«inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux». Plus d’un tiers d’entre eux sont des petits bateaux à moteur et des voiliers de moins de 12 mètres de long.
Près de 400 sont des navires de pêche de différentes longueurs, 66 des barges, 20 des cargos et 89 sont classés dans la catégorie « autre », qui comprend les pétroliers.
Près de 70 % d’entre eux se trouvent en Colombie-Britannique, tandis que 14 % d’entre eux sont au Québec et 10 % dans les provinces de l’Atlantique.
Le gouvernement affirme avoir retiré plus de 500 bateaux des rivages, des ports et d’autres zones maritimes depuis 2019, mais la Garde côtière canadienne n’était pas équipée jusqu’à présent pour infliger des amendes aux propriétaires qui refusaient de se conformer aux ordres d’enlèvement de leurs navires.
«En règle générale, nous nous contentions de procéder à la remise en état», a déclaré Paul Barrett, surintendant de la conformité et de l’application de la loi pour la région ouest de la Garde côtière.
Cela signifie que si le propriétaire du bateau est connu et peut être retrouvé, un ordre de mise en conformité est donné pour lui demander de retirer le bateau en toute sécurité. S’il était introuvable ou si le propriétaire n’obtempérait pas, les gardes-côtes se chargeaient eux-mêmes de l’enlèvement.
Ce n’est qu’au printemps dernier que les gardes-côtes ont commencé à infliger des amendes si ces ordres n’étaient pas respectés.
Première amende en juin
La première amende des gardes-côtes a été délivrée le 27 juin à une personne dont le yacht de croisière blanc de huit mètres de long s’est échoué dans la baie de Cadboro, sur l’île de Vancouver, en mars. M. Barrett a déclaré que la garde côtière essayait de travailler avec lui pour retirer le bateau, et lui a donné des instructions pour qu’il élabore un plan de sauvetage et qu’il le mette en œuvre.
Le propriétaire du bateau a donc été condamné à une amende de 15 000 $.
La seule autre amende a été infligée par Transports Canada en novembre 2021. Un homme a été condamné à une amende de 5000 $ pour avoir laissé un navire délabré «échoué, ancré, mouillé ou amarré au même endroit (…) pendant soixante jours consécutifs».
En réponse à une question écrite posée à la Chambre des communes par Mme Barron en avril, le gouvernement a déclaré que cette amende n’avait toujours pas été payée.
Selon Mme Barron, les amendes doivent être imposées pour garantir le respect de la loi. Elles doivent également être plus élevées que ce que coûterait l’enlèvement du bateau.
Le surintendant Barrett a indiqué que c’est généralement le cas, notant que les amendes peuvent s’accumuler quotidiennement pour chaque jour où un propriétaire ne se conforme pas à un ordre. Cela ne s’est produit dans aucun des deux cas où des amendes ont été données jusqu’à présent.
M. Barrett a indiqué que les gardes-côtes géraient la base de données des navires abandonnés et évaluaient tous les bateaux nouvellement signalés. Ils sont ensuite responsables de tous les navires jugés dangereux, mais pour ceux qui sont simplement considérés comme abandonnés ou délabrés, mais pas immédiatement dangereux, ils confient le dossier à Transports Canada.
Dangereux ou non
Un grand nombre des bateaux classés dans la catégorie des bateaux non dangereux sont des abandons historiques pour lesquels il n’est pas possible de trouver un propriétaire ou de lui infliger une amende.
Il s’agit, par exemple, du Conestoga, un cargo à vapeur qui a coulé dans le fleuve Saint-Laurent en 1922 et qui est aujourd’hui un lieu de prédilection pour les plongeurs sous-marins en Ontario.
Il est toutefois difficile d’obtenir beaucoup d’informations sur la plupart des bateaux figurant sur la liste, car les données accessibles au public ne précisent pas la date à laquelle les navires ont été abandonnés, leur état ou si des ordres ont été donnés pour leur enlèvement.
Selon M. Barrett, les gardes-côtes évaluent chaque bateau ajouté à l’inventaire national et le classent à l’aide d’un outil d’évaluation des risques afin de déterminer où il doit se situer dans la liste des priorités d’action.
Ces informations ne sont tout simplement pas rendues publiques.
