SNC-Lavalin: Wernick n’était pas en conflit d’intérêts, conclut Mario Dion

OTTAWA — Le commissaire fédéral à l’éthique estime qu’il n’y a aucune raison de croire que l’ancien greffier du Conseil privé Michael Wernick a violé la Loi sur les conflits d’intérêts dans l’affaire SNC-Lavalin.

Dans un rapport publié mardi, le commissaire Mario Dion conclut que sur la base des faits allégués, il n’a aucun motif de croire que M. Wernick a contrevenu à l’article 9 de la Loi, qui «interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une autre personne». Le commissaire Dion ne lancera donc pas d’enquête plus approfondie, comme le lui permettait la loi, et considère que cette affaire est maintenant close.

En septembre dernier, le Commissariat à l’intégrité du secteur public avait soumis au commissaire Dion une allégation de conflit d’intérêts visant M. Wernick, concernant son comportement alors qu’il était le plus haut fonctionnaire du pays. De tels recours nécessitent que le commissaire fédéral à l’éthique examine la question et publie ensuite un rapport.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public est un organisme fédéral indépendant créé en 2007 par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Une personne non identifiée a allégué devant ce commissaire à l’intégrité que M. Wernick avait exercé des pressions inappropriées sur Jody Wilson-Raybould, alors ministre de la Justice et procureure générale, afin qu’elle poursuive les négociations avec SNC-Lavalin en vue de conclure un accord de poursuite suspendue qui aurait évité à la firme montréalaise d’être poursuivie pour corruption et fraude.

La filiale SNC-Lavalin Construction a plaidé coupable en décembre à une accusation de fraude de plus de 5000 $, paiera une amende de 280 millions $ et fera l’objet d’une ordonnance de probation de trois ans.

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