Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d’appel du Québec

MONTRÉAL – George et Charlotte, les enfants du couple princier d’Angleterre, ne le savent pas mais les règles de leur accession au trône britannique sont à nouveau contestées au Canada: la Cour d’appel du Québec entendra d’ailleurs un appel à ce sujet.

Après avoir été déboutés en Cour supérieure, deux professeurs de droit constitutionnel de l’Université Laval demandent maintenant à la Cour d’appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône.

L’appel a été déposé à la mi-mars et le gouvernement du Québec vient de signifier son intention de participer aux procédures et de présenter ses arguments pour empêcher qu’Ottawa agisse sans le consulter.

En première instance, Québec avait soutenu une position similaire à celles des deux professeurs, Patrick Taillon et Geneviève Motard.

Ce litige découle de la réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d’accord pour changer les règles afin de permettre à une fille, si elle est l’aînée, de devenir reine. Auparavant, elle aurait été écartée en faveur de son frère, même s’il était né des années plus tard.

Ce changement aux règles de la monarchie devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.

Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait alors procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.

Et c’est là que le bât blesse, selon les deux juristes qui mènent la contestation.

Selon les professeurs Taillon et Motard, il n’y a pas de règle non écrite qui fait en sorte que la reine d’Angleterre est automatiquement celle du Canada, comme l’a plaidé le fédéral. Et puis, selon eux, pour changer les règles de la monarchie et de sa succession, il faut effectuer un changement à la Constitution du Canada, ce qui requiert le consentement des provinces. Ce qu’Ottawa n’a même pas cherché à obtenir.

Un juge québécois a donné raison au gouvernement fédéral en février dernier.

«Aucun amendement à la Constitution n’est requis», a écrit le juge Claude Bouchard.

Les juristes vont donc de l’avant vu les conséquences qu’ils voient à ce jugement.

«Cela remet en question l’indépendance du Canada, a déclaré en entrevue Patrick Taillon. Et cela remet aussi en cause les acquis du rapatriement de la Constitution canadienne de 1982.»

Il s’agirait d’une sorte de «dé-patriement», dénonce-t-il.

Depuis 1982, le Parlement britannique n’a plus le pouvoir de faire des lois pour le Canada, mais ce jugement bouleverse l’ordre des choses, dit-il.

Et puis, une crise constitutionnelle pourrait se pointer à l’horizon si les deux juristes ont gain de cause et que la loi de 2013 est invalidée.

Le Canada aurait alors deux choix, estime M. Taillon. Soit il décide de ne pas toucher à la Constitution, mais il ne respectera alors pas son obligation envers le Commonwealth. Et éventuellement, le Canada pourrait avoir un roi ou une reine différente de celle ou celui de l’Angleterre, a fait valoir le professeur.

Ou encore, Ottawa cherche à obtenir l’accord des provinces, ce qui équivaut à ouvrir la boite de Pandore: tous les gouvernements provinciaux peuvent alors amener à la table des négociations leurs demandes. Un processus qui ne manquera pas d’être long, ardu et politiquement dangereux.

«Mais cela sera peut-être l’occasion de forcer les choses», dit M. Taillon, puisque personne n’ose désormais plus toucher à la Constitution et la modifier.

Aucune date n’a encore été déterminée pour l’audition de l’appel.