Taille du conseil municipal de Toronto: la Ville est déboutée en Cour d’appel

TORONTO — Le plus haut tribunal de l’Ontario conclut que le gouvernement de Doug Ford avait le droit de réduire de près de moitié la taille du conseil municipal de Toronto.

Dans une décision néanmoins très partagée (3-2), la Cour d’appel de l’Ontario s’est rangée aux arguments du gouvernement Ford dans son différend avec la Ville de Toronto, qui avait contesté cette intervention sans précédent de Queen’s Park dans la démocratie municipale.

En adoptant sa «loi sur l’amélioration des administrations locales» au beau milieu des élections municipales de 2018, le gouvernement conservateur faisait notamment passer de 47 à 25 le nombre de sièges au conseil municipal de la métropole.

M. Ford — qui avait été conseiller municipal et candidat défait à la mairie de Toronto — estimait alors que cette loi améliorerait les processus décisionnels au conseil et permettrait d’économiser 25 millions $. Ses opposants l’accusaient toutefois de s’ingérer dans la politique municipale et de manipuler la démocratie.

La Cour supérieure a d’abord estimé que cette loi violait le droit constitutionnel des candidats à la liberté d’expression, mais le gouvernement Ford a obtenu une injonction en attendant l’issue de son appel — et les élections municipales à Toronto se sont déroulées dans 25 districts plutôt que 47. Le gouvernement menaçait aussi d’invoquer la disposition de dérogation pour contourner un jugement défavorable.

La Ville demandait à la Cour d’appel d’invalider cette loi mais de maintenir tout de même les résultats des élections municipales de 2018 jusqu’au prochain scrutin en 2022.

Trois juges du comité d’appel ont conclu que la loi provinciale respectait la Constitution, tandis que deux juges dissidents ont estimé que le pourvoi du gouvernement devait être rejeté — ce qui laisse présager que l’affaire se rendra maintenant en Cour suprême du Canada.

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