David Lametti «ne peut pas» dévoiler les motifs juridiques pour la loi d’urgence

OTTAWA — Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a invoqué à plusieurs reprises le secret professionnel de l’avocat, mercredi, lors de son témoignage à la commission Rouleau, en refusant de révéler les bases juridiques de la décision du gouvernement libéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence l’hiver dernier.

Le recours à ce privilège de l’avocat signifie qu’une question cruciale demeure jusqu’ici sans réponse: sur quels avis juridiques le gouvernement fédéral s’est-il fondé pour invoquer le 14 février cette loi d’exception — pour la première fois depuis qu’elle est entrée en vigueur en 1988 ?

Témoignant devant la Commission sur l’état d’urgence, le ministre de la Justice a confirmé mercredi qu’il avait évoqué l’idée d’utiliser la loi d’exception un jour seulement après l’arrivée de dizaines de milliers de manifestants du «convoi de la liberté» à Ottawa le 29 janvier.

Cette confirmation est aussi venue de textos échangés entre M. Lametti et son chef de cabinet le dimanche 30 janvier, dans lesquels le ministre mentionne la Loi sur les mesures d’urgence.

Le ministre a expliqué mercredi qu’il avait évoqué la loi d’exception à ce moment-là parce qu’il savait que si le gouvernement décidait qu’elle était nécessaire, il devrait y avoir des consultations et des discussions pour déterminer si les critères de la loi avaient été respectés, et il voulait s’assurer que le ministère de la Justice se préparait à cette éventualité.

«Le pire scénario serait que quelque chose explose et que nous ne soyons pas prêts à l’utiliser parce que nous n’aurions pas fait le genre de consultations nécessaires, ou posé les questions appropriées aux personnes appropriées afin de le faire. Je l’ai donc fait par mesure de prudence.»

La commission a aussi appris qu’au tout début de la crise à Ottawa, le ministre de la Justice avait songé à envoyer éventuellement les Forces armées canadiennes. Il estimait aussi que le chef de la police d’Ottawa à l’époque n’était «pas compétent» pour gérer la situation.

À plusieurs reprises au cours de son témoignage, mercredi, M. Lametti a déclaré qu’il ne pouvait pas répondre aux questions de la commission en raison du privilège du secret professionnel de l’avocat, à titre de procureur général du Canada. Un avocat représentant le gouvernement fédéral avait d’ailleurs prévenu plus tôt la commission que le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau n’avait pas renoncé à ce privilège.

Au cours de son témoignage, mercredi, M. Lametti a expliqué que ce n’était pas à lui de renoncer au secret professionnel de l’avocat: cette décision reviendrait plutôt au gouverneur en conseil, a-t-il soutenu. «Je serais d’avis, probablement dans presque tous les cas, de ne pas y déroger, simplement parce que c’est un principe fondamental si important.»

L’avocat de la commission Gordon Cameron a déploré «le manque de transparence» du gouvernement sur la «boîte noire» au coeur de cette enquête: en quoi le convoi représentait-il une urgence nationale?

Dans un communiqué, l’Association canadienne des libertés civiles, qui participe à l’enquête publique, a rappelé que «le gouvernement peut choisir» de renoncer au secret professionnel et l’organisme croit qu’«il devrait le faire dans ces circonstances exceptionnelles».

Question de définition

La commission doit déterminer si le gouvernement libéral était justifié d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février dernier, alors que les manifestants utilisaient des véhicules pour bloquer des passages frontaliers et les rues autour de la colline du Parlement.

La Loi sur les mesures d’urgence identifie un «état d’urgence» comme une menace à la sécurité du Canada, telle que définie dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Cette définition comprend l’espionnage ou le sabotage des intérêts du Canada, l’influence étrangère, les actes de violence grave contre des personnes ou des biens à des fins politiques, religieuses ou idéologiques, ou le renversement du gouvernement canadien de façon violente.

Bien qu’aucune menace de ce type ne se soit matérialisée lors des manifestations du «convoi de la liberté», le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), David Vigneault, a témoigné lundi qu’il avait dit au premier ministre qu’il appuyait la décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.

M. Vigneault s’est dit convaincu qu’une menace à la sécurité nationale devait être interprétée différemment dans le contexte de la Loi sur les mesures d’urgence, après avoir reçu l’avis du ministère de la Justice.

Pour sa part, le ministre Lametti a déclaré à la commission qu’il appartenait en fin de compte au cabinet – et non au SCRS – de décider si la situation respectait les critères requis pour que la loi soit invoquée.

«Ce que le Parlement n’a pas fait avec la création de la Loi sur les mesures d’urgence, c’est de déléguer la prise de décision au SCRS», a-t-il dit. Le ministre de la Justice a ajouté plus tard qu’il y a «d’autres facteurs qui peuvent participer aux critères et que le SCRS n’utiliserait pas normalement».

M. Lametti a été le premier de trois ministres fédéraux de haut niveau à témoigner mercredi à la Commission sur l’état d’urgence, qui tient ses derniers jours d’audiences publiques.

La commission a également pu voir mercredi un texto envoyé par M. Lametti au ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, le mercredi 2 février.

«Vous devez faire bouger la police, écrivait M. Lametti. Et les (Forces armées canadiennes) si nécessaire. Trop de gens sont gravement touchés par ce qui est devenu une occupation.» Il ajoute à son collègue Mendicino que les gens se tournaient vers eux pour savoir quoi faire — «et pas les plus stupides».

M. Mendicino lui répond: «Combien de chars d’assaut demandez-vous?», à quoi M. Lametti répond: «Je pense qu’un seul fera l’affaire».

Deux jours plus tard, dans un autre texto à M. Mendicino, le ministre Lametti qualifie le chef de la police d’Ottawa de l’époque, Peter Sloly, d’incompétent. Interrogé mercredi sur cette déclaration, M. Lametti a admis qu’il était alors frustré par la tournure des événements à Ottawa. «Ça reflète, je pense, le fait que ma vie avait été chamboulée par tout ça», a-t-il expliqué.

En soirée mercredi, la ministre de la Défense Anita Anand a témoigné à son tour pour souligner que ce n’était pas le rôle de l’armée d’intervenir dans une manifestation puisque cela risquerait d’empirer les choses. De plus, les militaires ne sont pas formés pour gérer une manifestation.

La ministre Anand, tout comme son collègue du Transport Omar Alghabra, qui lui a succédé comme témoin, ont tous deux affirmé qu’ils appuyaient le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.

Quelques jours avant l’invocation de la loi, M. Alghabra a dit s’être entretenu avec son homologue américain Pete Buttigieg au sujet du blocus du pont Ambassadeur à Windsor, en Ontario. Ce lien routier contribue à des échanges commerciaux de 400 millions $ par jour entre le Canada et les États-Unis.

«Nous sommes à bout de patience, a dit le ministre Alghabra au cours de cet appel selon un compte-rendu du gouvernement. Si les choses ne se règlent pas à très court terme, nous allons intervenir en tant que gouvernement fédéral.»

Selon M. Alghabra, ces mots visaient à redonner confiance à M. Buttigieg que cette situation constituait une véritable priorité pour Ottawa.

Depuis le début des audiences, plusieurs autres exemples d’inquiétudes soulevées par des représentants américains ont été rapportés. Le gouvernement se sert de ces éléments pour appuyer sa prétention que les manifestations représentaient une menace pour la stabilité économique du pays.

La Commission sur l’état d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau, en est à sa sixième et dernière semaine d’audiences publiques; le premier ministre Justin Trudeau doit témoigner vendredi. Un rapport final devrait être remis au Parlement au début de l’année prochaine.

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