Tuerie en N.-É.: un consortium de médias veut voir les mandats de perquisition

HALIFAX — Une juge promet de tenir des audiences le plus rapidement possible afin d’autoriser ou non la publication des mandats de perquisition lancés dans le cadre de l’enquête sur la récente tuerie en Nouvelle-Écosse.

La juge Laurel Halfpenny MacQuarrie, de la Cour provinciale, est consciente que les tribunaux seront très occupés au début de l’été si le déconfinement est amorcé, et que le système judiciaire dispose donc actuellement de plus de temps pour traiter la requête d’un consortium de médias.

Lors d’une audience par téléphone, lundi matin, la juge MacQuarrie a déclaré aux procureurs de la Couronne et à un avocat représentant le consortium qu’elle s’attendait à ce que les parties plaident d’ici lundi prochain. Elle a accordé ce délai lorsque les procureurs fédéraux qui représentent l’Agence des services frontaliers du Canada ont déclaré qu’ils n’avaient pas eu le temps d’examiner les mandats de perquisition.

L’avocat David Coles, qui représente des journalistes de divers médias, dont La Presse canadienne, espère que les procureurs de la Couronne provinciaux et fédéraux pourront fournir d’ici la semaine prochaine des parties non caviardées des mandats de perquisition. Mais le procureur de la Couronne Mark Heerema a estimé que ce serait peu probable, puisqu’il devrait demander au tribunal un nouveau report des audiences.

Les 18 et 19 avril derniers, un homme armé a assassiné 22 personnes dans une cavale meurtrière qui a duré près de 12 heures, sur 90 km. Le tireur a été abattu par la police fédérale à Enfield, en Nouvelle-Écosse, mais les enquêteurs recherchent toujours comment il a obtenu ses armes et si quelqu’un l’a aidé à bricoler une réplique d’un véhicule de patrouille de la Gendarmerie royale du Canada ou à acquérir un authentique uniforme de la GRC.

Jusqu’ici, quatre mandats ont été exécutés et ont mené à des saisies de matériel dans le cadre de l’enquête. Deux «ordonnances de communication» ont été exécutées, mais la police n’a pas encore indiqué si des éléments de preuve avaient été saisis. Un autre mandat était ouvert pour exécution jusqu’à minuit lundi.

Le procureur Heerema a noté que l’enquête en était à ses débuts et que d’autres mandats pourraient être délivrés dans cette vaste affaire. La juge a toutefois noté qu’elle n’était pas prête pour l’instant à inclure de futurs mandats dans sa décision.

La juge Halfpenny MacQuarrie a par ailleurs annoncé qu’elle déplacerait les prochaines audiences de Truro à Port Hawkesbury, où de plus grandes installations permettront la distanciation physique, si des avocats et d’autres personnes y assistent.

Les principes juridiques sur le moment où les mandats de perquisition peuvent être rendus publics ont été formulés dans les années 1980 dans un arrêt historique de la Cour suprême du Canada. Dans une affaire initiée en 1982 par le journaliste d’enquête Linden MacIntyre, le plus haut tribunal du pays avait statué qu’une fois exécuté, le mandat de perquisition et les pièces justificatives devaient être rendus publics, sauf pour protéger des personnes innocentes si la perquisition n’a pas produit de preuves.

Cet arrêt reposait en grande partie sur le principe selon lequel le processus judiciaire doit être public, à quelques exceptions près. Dans sa décision, le juge Brian Dickson rappelait que la règle devrait être celle de «l’accessibilité du public et la règle accessoire de la responsabilité judiciaire». Par ailleurs, l’accès du public ne devrait être restreint que pour «protéger des valeurs sociales qui ont préséance», notamment «la protection de l’innocent» dans une enquête policière.

Dans un arrêt ultérieur en 2005, le même tribunal s’était également prononcé sur la publication des mandats de perquisition. Le juge Morris Fish écrivait alors d’entrée de jeu: «Dans tout environnement constitutionnel, l’administration de la justice s’épanouit au grand jour — et s’étiole sous le voile du secret».