Un chien d’assistance est à l’origine de la condamnation d’un locateur pour 14 000 $

MONTRÉAL — Un chien d’assistance est à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour discrimination: un locateur a été sommé par un tribunal du Québec de payer cette somme à une famille à qui il a refusé de louer un appartement parce qu’il ne voulait pas de l’animal.

Le labernois d’une cinquantaine de livres est le précieux compagnon d’un jeune adulte qui a une déficience intellectuelle et un trouble du spectre de l’autisme. Il s’agit d’un chien offert par la Fondation Mira, qui l’a dressé. Ses maîtres ont aussi été formés. Cette race de chien a été choisie pour son calme et son faible niveau d’activité, a indiqué un expert de Mira au tribunal.

Ses parents ont voulu louer un logement en avril 2016. La petite annonce indiquait que les animaux étaient acceptés.

C’est la Commission des droits de la personne qui a amené cette cause devant le tribunal des droits de la personne.

Elle y a fait valoir que le couple, ainsi que leur fils, ont été victimes de discrimination sur la base d’un moyen utilisé pour pallier un handicap dans le cadre de la signature d’un bail de location.

Le propriétaire du logement situé à Montréal a admis avoir refusé la location de l’appartement à la famille, mais a fait valoir que c’était parce que les parents n’avaient pas été honnêtes avec lui, ayant dissimulé leur enfant et le chien lors de la visite du logement. Le lien de confiance a été brisé, a-t-il plaidé. Il a aussi allégué le manque de savoir-vivre de la mère, qui, selon ses dires, s’est emportée contre lui et l’a expulsé de son domicile lorsqu’il n’a pas voulu donner suite à la location. Il a aussi évoqué les dommages que l’animal allait causer aux planchers. Il souligne aussi qu’il a offert de louer l’appartement si la famille acceptait toute responsabilité pour les planchers, une proposition que nient avoir reçue les parents.

Ces derniers nient aussi avoir dissimulé de l’information et plaident la discrimination.

Le juge Mario Gervais a donné raison à la famille.

Il a rappelé dans sa décision que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne inclut le droit à l’égalité et interdit la discrimination dans la conclusion d’un acte juridique ayant pour objet un bien ou un service ordinairement offert au public, ce qui inclut un bail de logement.

Selon lui, la présence d’un chien d’assistance pour pallier le handicap du jeune homme a été le facteur principal, voire le seul motif du refus de location.

Le droit d’une personne atteinte d’un trouble envahissant du développement d’avoir recours à un chien d’assistance pour pallier cette déficience est bien établi, rappelle le juge.

«Il n’est pas nécessaire que le refus de conclure un bail de location de logement repose uniquement sur un motif de discrimination. Il suffit que le motif discriminatoire ait été un facteur de la décision.»

Il a donc condamné le propriétaire du logement à payer quelque 14 000 $ en tant que dommages matériels, dommages moraux et dommages punitifs.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est réjouie de ce jugement qui rappelle aux propriétaires leurs obligations en matière de respect des droits de la personne.

Il est formellement interdit d’opérer une sélection discriminatoire entre les candidats à la location d’un logement, sur la base des motifs établis par la Charte, dont le handicap, la condition sociale, la couleur de la peau, l’orientation sexuelle, a ajouté par communiqué Philippe-André Tessier, président de la Commission.

Dans le cas dont il est question, «le sentiment d’injustice et de frustration découlant de caractéristiques physiques comme un handicap a contribué à bafouer la dignité des victimes», souligne-t-il.

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