Un comité de la Chambre des communes convoque une réunion d’urgence

OTTAWA — Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a convoqué une réunion d’urgence la semaine prochaine afin d’examiner les allégations voulant que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ait induit un juge en erreur — une allégation que l’ancien ministre de l’Immigration Marco Mendicino nie catégoriquement.

Les allégations découlent de la création d’un nouveau collège pour réglementer les consultants en immigration, en 2020.

Une entreprise existante appelée Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a poursuivi le gouvernement devant la Cour fédérale pour tenter de l’empêcher d’utiliser un nom similaire: le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Le jour de l’audience, le Conseil privé a publié une ordonnance sur son site Web déclarant que la loi portant création du collège était entrée en vigueur.

Le gouvernement a publié un communiqué de presse quelques jours plus tard, dans lequel M. Mendicino déclarait que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté était effectivement entrée en vigueur.

«Avec l’annonce d’aujourd’hui, le ministre honore l’engagement de son mandat de faire progresser la mise en œuvre complète du nouveau régime de gouvernance professionnelle pour les consultants en immigration et en citoyenneté», lit-on dans le communiqué de presse original le 26 novembre 2020, selon une version en cache conservée par le Archives Internet Wayback Machine.

En fait, la législation n’est entrée en vigueur que le 9 décembre 2020. Le communiqué de presse a été corrigé plusieurs jours après sa publication.

Le directeur des communications de M. Mendicino, Alex Cohen, a affirmé dimanche que cette différence était le résultat d’une erreur humaine.

Les équipes du ministère ont confondu la date à laquelle la gouverneure générale a signé le décret avec le jour où il devait entrer en vigueur, a expliqué M. Cohen. Lorsque le problème a été découvert, il a été signalé aux tribunaux.

Le 4 octobre, le média indépendant Blacklock’s Reporter a publié un article intitulé «Un ministre antidate un document», citant des courriels internes obtenus grâce à la loi sur l’accès à l’information.

Le média a rapporté que les courriels révélaient «une tentative apparente d’induire en erreur un juge fédéral» et que le bureau de M. Mendicino n’avait pas répondu à une demande de réaction.

Le rapport a suffisamment alarmé la porte-parole du NPD en matière d’immigration, Jenny Kwan, pour qu’elle écrive au président du comité de l’immigration la semaine dernière afin de demander une réunion d’urgence pour discuter des «allégations préoccupantes».

«Il n’est jamais acceptable que des documents soient modifiés ou falsifiés pour induire les tribunaux en erreur, a affirmé Mme Kwan en entrevue dimanche.

«Nous ne savons pas exactement ce qui s’est passé ici et il est donc important pour nous d’aller au fond des choses.»

Une réunion est prévue mercredi après-midi, au cours de laquelle les députés devraient débattre de l’opportunité de lancer ou non une étude à grande échelle sur ces allégations.

Le ministre se défend

«Cet article est faux», a affirmé M. Cohen.

Il a réfuté que les documents étaient «antidatés» et a souligné que M. Mendicino et son bureau n’étaient pas impliqués.

Le bureau de M. Mendicino a fourni 730 pages de courriels à La Presse Canadienne, qui montrent des allers-retours considérables entre les fonctionnaires du ministère et le personnel des communications partageant la date incorrecte d’entrée en vigueur de la législation.

La semaine après la publication du communiqué de presse, les échanges montrent que l’équipe juridique du département a signalé l’erreur et, le 1er décembre 2020, les responsables du ministère ont discuté de la nécessité de «mesures correctives».

M. Cohen a soutenu que le gouvernement a informé la Cour fédérale de la question le 9 décembre 2020 — plus d’une semaine avant que la cour ne décide de forcer ou non le gouvernement à cesser temporairement d’utiliser le nom du collège.

Dans sa décision du 24 décembre 2020, la juge Janet Fuhrer a indiqué les dates correctes avant de se ranger du côté des plaignants dans l’affaire de contrefaçon de marque et de délivrer une injonction.

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