Un comité des Communes n’enquêtera pas sur des allégations d’entrave visant Mendicino

OTTAWA — Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration des Communes n’enquêtera pas finalement sur des allégations d’entrave à la justice visant Marco Mendicino, qui était auparavant en charge de ce portefeuille. 

La sous-ministre de l’Immigration affirme que c’est une erreur humaine qui a conduit à une coquille, dans des dossiers déposés au tribunal, concernant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Dans le cadre d’une affaire de contrefaçon de marque, des avocats du gouvernement avaient plaidé en Cour fédérale que la loi était entrée en vigueur le 20 novembre 2020. 

Les avocats du gouvernement ont déclaré à un juge de la Cour fédérale chargé de l’affaire que la législation était entrée en vigueur ce jour-là. De plus, le département de l’immigration a publié un communiqué de presse quelques jours plus tard, dans lequel M. Mendicino a déclaré que la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté était entrée en vigueur.

Or, cette loi n’est vraiment entrée en vigueur que plus de deux semaines plus tard.

Le média indépendant «Blacklock’s Reporter» suggérait la semaine dernière dans un reportage que le ministre Mendicino, qui était à l’Immigration à l’époque, aurait antidaté des documents gouvernementaux dans une «tentative apparente d’induire en erreur» le tribunal.

M. Mendicino, qui est devenu ministre de la Sécurité publique en octobre 2021, a nié les allégations dimanche dans un communiqué de son directeur des communications, Alex Cohen.

Or, la sous-ministre a insisté dans une lettre sur le fait qu’il s’agissait d’une simple erreur humaine, qui aurait été rapidement corrigée par la suite.

Le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a cru à tort que le jour de l’ordonnance était la date d’entrée en vigueur de la loi, a expliqué la sous-ministre Christiane Fox dans une lettre au président du comité.

Les tribunaux ont été informés de l’erreur le 9 décembre 2020, a-t-elle écrit, et le communiqué de presse a été corrigé.

«J’espère sincèrement que cela vous donne l’assurance nécessaire que toutes les mesures appropriées ont été prises afin de corriger l’erreur de la date d’entrée en vigueur une fois qu’elle a été découverte», a écrit Mme Fox.

Des membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration des Communes avaient convoqué une réunion d’urgence pour débattre de l’opportunité d’enquêter sur cette erreur, mais la proposition a été rejetée par cinq voix contre six.

Les membres conservateurs du comité ont plaidé en faveur de l’enquête, affirmant qu’ils craignaient que les avocats du gouvernement aient reçu le feu vert pour dire que la loi était entrée en vigueur avant que le gouverneur général ne signe le document.

«Nous n’avons pas un, mais en fait plusieurs cas différents… d’actes répréhensibles ou de multiples erreurs qui se chevauchent ici», a noté le député conservateur Garnett Genuis.

Les députés libéraux ont décrit l’erreur comme une erreur de bonne foi et ont voté contre l’enquête.

«Nous savons que les fonctionnaires sont des humains. Nous sommes tous humains. Nous pouvons tous nous tromper, même si nous faisons de notre mieux», a souligné le député libéral Sameer Zuberi au comité.

Le reportage de «Blacklock’s Reporter» était basé sur des courriels obtenus grâce à la Loi sur l’accès à l’information.

Le dossier comprend plusieurs messages entre des fonctionnaires du ministère et le personnel des communications dans lesquels ils confirment à plusieurs reprises la date incorrecte d’entrée en vigueur de la législation.

La semaine après la publication du communiqué de presse, les échanges montrent que l’équipe juridique du département a signalé l’erreur et, le 1er décembre 2020, les responsables du département ont discuté de la nécessité de «mesures correctives».

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