Un juge en C.-B. rend une décision contre les soins privés en santé

VANCOUVER — Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a débouté un chirurgien qui préconisait le droit des patients d’accéder à des soins privés en violation d’une loi provinciale interdisant la surfacturation et l’assurance privée.

Selon le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, la décision du juge met en évidence le rôle important du système public de soins de santé en tant que pierre angulaire de l’identité canadienne.

«Notre défense dans cette affaire a été couronnée de succès dans son intégralité», a déclaré jeudi Adrian Dix.

Après un procès s’étant étalé sur quatre ans, le juge John Steeves a déclaré dans une décision écrite que le docteur Brian Day et d’autres plaignants n’avaient pas démontré que les droits constitutionnels des patients étaient enfreints par la Medicare Protection Act, qui se concentre sur les soins médicalement nécessaires, et non sur la capacité de payer.

Le docteur Day, chef de la direction de Cambie Surgeries, arguait que les patients avaient le droit constitutionnel de payer pour des soins privés lorsque les temps d’attente dans le système public sont trop longs.

Les opposants ont fait valoir qu’un système à deux vitesses favoriserait les patients suffisamment riches pour se payer une assurance privée afin d’éviter la file d’attente ainsi que les médecins qui pourraient facturer à la fois les systèmes public et privé.

Les avocats des gouvernements fédéral et de la Colombie-Britannique ont plaidé qu’un tel cadre éroderait le système de soins de santé universel du Canada et aurait un impact négatif sur les patients atteints de maladies chroniques complexes et les personnes âgées.

Le juge a effectivement déclaré que les gens en meilleure santé et les plus riches bénéficieraient le plus d’un système de soins de santé parallèle.

Les avocats n’ont pas fourni suffisamment de preuves d’une violation des droits constitutionnels des patients, a-t-il ajouté.

Néanmoins, il a souligné que le temps d’attente de certains patients pour une chirurgie élective surpasse les points de repère établis en raison du manque de capacité du système public, ce qui aggrave leur état et affaiblit les résultats chirurgicaux.

Les provinces ont tenté de réduire les temps d’attente dans des domaines spécifiques, comme les soins cardiaques et autres soins chirurgicaux, avec le développement le plus important en 2003 lorsque toutes les provinces ont affirmé que les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun aux services de santé assurés en fonction des besoins, a-t-il déclaré.

Des codes de priorité sur les délais d’attente maximaux raisonnables pour un certain nombre d’interventions ont été élaborés en Colombie-Britannique avec la contribution d’experts médicaux et de spécialistes, a rappelé le juge Steeves, ajoutant qu’ils sont destinés à guider le tri pour traiter en premier les gens ayant les problèmes les plus aigus.

La duplication des soins de santé privés «ne réduirait pas les temps d’attente dans le système public et des experts ont montré qu’en fait, les temps d’attente augmenteraient», a-t-il dit. «Cela accentuerait l’iniquité de l’accès à des soins en temps voulu.»

Jusqu’en Cour suprême du Canada?

M. Day, âgé de 72 ans, a fait valoir que les temps d’attente dans le système public sont trop longs et dépassent parfois ceux établis par les provinces en 2005.

«Je crois que c’est très décevant. Je crois que le tribunal a rendu une décision qui nuit aux patients», a déclaré M. Day, ajoutant qu’il ferait appel de la décision devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et qu’il serait prêt à porter sa cause devant la Cour suprême du Canada.

Les cliniques privées ne sont pas illégales, mais la facturation des services médicalement nécessaires constitue une violation de la Loi canadienne sur la santé.

Le ministre Dix a déclaré que les cliniques privées ont joué un rôle très restreint dans les chirurgies d’un jour et que l’année dernière, elles ont accompli environ 12 000 procédures sur les 300 000 réalisées au total dans le système public.

«Le problème ici est la surfacturation et la fragilisation de la base des soins de santé publics», a-t-il soutenu.

M. Day a lancé sa contestation en 2009 et l’affaire s’est retrouvée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2016 avec le soutien de quatre patients.

M. Day a ouvert le Centre de chirurgie Cambie en 1996, affirmant qu’il souhaitait créer plus de temps en salle d’opération pour les chirurgiens qui ne pouvaient pas l’obtenir dans les hôpitaux. Cependant, l’établissement fonctionne depuis 2003 en violation de la Medicare Protection Act.

Arrêt Chaoulli

En 2005, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Chaoulli contre Québec, annulait l’interdiction de vendre une assurance privée pour des soins médicalement nécessaires. L’arrêt Chaoulli a été rendu conformément à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et non à la Charte canadienne.

Cela n’a pas conduit à une privatisation généralisée au Canada, même si les provinces ont établi des points de repère sur les temps d’attente dans le but d’améliorer l’accès aux soins.

La Dre Rupinder Brar, porte-parole de Médecins canadiens pour le régime public, un intervenant au procès, a déclaré que la position de M. Day consistait à permettre aux médecins de facturer des soins à la fois dans le système public et dans le privé, là où ils feraient payer davantage les patients à qui ils accorderaient la priorité.

«Cela met en place des incitations perverses pour les médecins», a-t-elle déclaré, notant que les médecins sont libres de se retirer du système public s’ils choisissent de pratiquer dans des cliniques privées, mais pas de travailler dans les deux systèmes.

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