Un juge ontarien invalide la «mise au trou» des détenus

TORONTO — L’«isolement préventif» d’un détenu pendant plus de cinq jours constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, car cette «mise au trou» n’est pas adéquatement balisée, conclut la Cour supérieure de l’Ontario.

Le juge Frank Marrocco admet toutefois que l’interdiction immédiate de cette pratique pourrait perturber de façon périlleuse le système pénitentiaire. Il a donc suspendu son jugement pendant une période d’un an, afin de laisser au Parlement le temps de modifier une loi qu’il juge au demeurant adéquate.

La contestation judiciaire portait sur les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui permet aux autorités pénitentiaires d’ordonner l’«isolement préventif» d’un détenu pour sa sécurité, celle des autres ou celle du pénitencier. Les détenus ainsi «envoyés au trou» sont confinés à leur cellule, en solitaire, 22 heures par jour, sans véritable contact avec un être humain.

Le directeur du pénitencier doit réévaluer sa décision au cours des cinq jours suivants, et lui seul peut prendre cette décision sans appel. Selon le juge Marrocco, c’est dans cet arbitraire que le bât blesse: l’absence d’examen indépendant de la décision du directeur du pénitencier signifie qu’il n’existe pratiquement aucune reddition de compte.

Le juge en chef adjoint de la Cour supérieure de l’Ontario reconnaît par ailleurs la constitutionnalité de l’isolement préventif, même lorsqu’il est appliqué à des détenus âgés de 18 à 21 ans ou à des détenus souffrant de problèmes mentaux.

Il a ainsi rejeté les prétentions de l’Association canadienne des libertés civiles, qui plaidait que cette pratique équivalait en quelque sorte à punir une deuxième fois un détenu déjà condamné à une peine. L’association soutient aussi que l’isolement préventif contrevient à l’article 12 de la Charte des droits et libertés, qui protège les Canadiens «contre tous traitements ou peines cruels et inusités».

4500 détenus au trou

Selon les données des Services correctionnels du Canada, environ 4500 détenus sont placés chaque année en isolement préventif, pendant 24 heures en moyenne, certains plus d’une fois. Ces chiffres ne tiennent pas compte des détenus qui sont placés en isolement pour des raisons disciplinaires. Les Services correctionnels estiment que l’isolement préventif constitue la meilleure solution de dernier recours pour gérer une population carcérale dangereuse et difficile.

Le juge Marrocco a par ailleurs refusé d’invalider la mise en isolement préventif pendant plus de 15 jours consécutifs. Il estime que l’intervention d’un professionnel de la santé dans le processus permet d’éviter le caractère cruel et inusité d’un isolement indéfini.

L’Association canadienne des libertés civiles s’est dite déçue de la décision, estimant que le juge Marrocco n’était pas allé au bout de son raisonnement. L’association estime que l’isolement extrême peut provoquer de graves problèmes psychologiques après deux jours seulement. Elle contestait notamment le fait que seul le directeur du pénitencier peut revoir sa propre décision.

Le gouvernement fédéral avait plaidé de son côté que toute violation des droits des détenus découlerait de l’application bancale de la loi, pas de la loi elle-même. Le juge Marrocco n’est pas d’accord: la loi est inadéquate, selon lui, parce qu’elle ne prévoit pas une évaluation indépendante de la décision du directeur. Il laisse un an au législateur pour modifier la loi en conséquence.

Le gouvernement fédéral n’a pas commenté la décision lundi.