Un médecin à Ottawa n’aura pas droit à un comité disciplinaire bilingue

TORONTO — Un médecin francophone accusé d’inconduite par l’organisme de réglementation médicale de l’Ontario a échoué dans sa tentative de faire entendre son cas par un comité disciplinaire francophone.

En se prononçant contre le Dr Mathieu Bélanger, le comité de discipline de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a décidé qu’il n’avait pas droit à un comité qui pourrait opérer en français sans interprète.

M. Bélanger, propriétaire de la clinique Inovo Medical à Ottawa, soutenait que la loi régissant l’Ordre lui accordait le droit de faire entendre sa cause par des personnes qui comprennent et parlent parfaitement le français. Il a demandé un sursis jusqu’à ce qu’un tel comité puisse être formé.

M. Bélanger argue qu’une audience disciplinaire avec interprétation n’est pas suffisante pour garantir ses droits linguistiques, indique le comité dans sa décision.

Pour sa part, l’Ordre a soutenu que M. Bélanger n’avait pas de droit autonome à un comité d’audience bilingue. L’organisation a déclaré qu’elle n’avait pas le pouvoir de garantir l’établissement d’un tel comité étant donné que cela dépendrait en partie des personnes nommées par le gouvernement.

«Le fait qu’il n’y ait qu’un seul membre du public bilingue nommé au conseil de l’Ordre, il est actuellement impossible de convoquer un comité de discipline bilingue», déclare la récente décision. S’il devait être déterminé que M. Bélanger a un tel droit, «cela entraînerait la suspension indéfinie de son audience disciplinaire», peut-on lire.

M. Bélanger, dont la clinique est spécialisée dans la gestion de la douleur chronique, avait auparavant vu son permis suspendu pendant cinq mois en 2018 pour avoir enfreint les règles de l’Ordre. Les documents montrent qu’il a réalisé auprès de patients des traitements anesthésiques des nerfs bien que la clinique n’ait pas été approuvée pour la procédure.

Il est maintenant accusé d’inconduite et d’incompétence. Les allégations non prouvées, entre autres choses, concernent la fourniture de soins médicaux à des proches, l’exécution de procédures hors de l’hôpital sans approbation et l’absence de soins appropriés aux patients.

Ni M. Bélanger ni son avocat n’a voulu commenter la décision.

Le différend linguistique portait sur l’article 86 du Code des professions de la santé, qui affirme que l’Ordre prend «toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les personnes puissent utiliser le français dans tous leurs rapports avec l’Ordre».

Parmi les arguments de M. Bélanger, il s’est dit préoccupé par l’exactitude de l’interprétation simultanée, affirmant que les nuances des témoignages et des preuves pourraient être perdues ou mal comprises. Il a soutenu que l’Ordre ignorait la jurisprudence et avait une compréhension désuète des droits linguistiques.

Dans la première décision sur le droit à un panel bilingue, le comité a déclaré qu’il avait la «tâche difficile» d’interpréter l’article, mais s’est prononcé contre M. Bélanger.

Cet article prévoit l’utilisation du français pour donner ou recevoir des communications lors d’une audience, mais ce libellé «ne confère pas un droit explicite à un panel bilingue», a conclu le comité.

Le comité a décidé que M. Bélanger pouvait déposer des documents en français et que le comité fournirait ses motifs en français, par traduction de l’anglais si nécessaire.

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